Infodette 04/04/2006
ACTUALITES : La Banque Mondiale approuve le projet définitif de l’accord d’annulation de la dette
Le Conseil d’Administration de la Banque Mondiale approuve le projet définitif de l’accord d’annulation de la dette, et retire sa clause d’allongement des délais pour certains pays
Le 28 mars dernier, la Banque Mondiale a annoncé que son Conseil d’Administration avait approuvé le projet final de mise en œuvre de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) au niveau de l’institution. 17 pays devraient bénéficier d’une annulation de dette de l’AID dès le 1er juillet 2006, et 25 pays supplémentaires devraient devenir éligibles à une annulation de leur dette au cours des cinq prochaines années. Au total, l’annulation des créances détenues par l’AID devrait s’élever à environ 37 milliards de USD, répartis sur 40 ans. L’annulation sera accordée d’avance aux pays bénéficiaires, lesquels recevront une lettre de la Banque leur annonçant qu’ils n’ont plus à honorer le paiement du service de leur dette envers l’AID, pour les emprunts contractés avant la date limite de fin 2003.
Comme on s’y attendait, la Mauritanie a été temporairement exclue de la liste des pays bénéficiaires car elle ne satisfait pas aux critères de bonne gouvernance et que, selon la Banque Mondiale et le FMI, on ne peut donc être assuré que les ressources libérées par cette annulation de dette seront utilisées de façon efficace. Pour devenir éligible à un allègement de dette, la Mauritanie va maintenant devoir mettre en œuvre une série de mesures de réformes de la gestion de ses finances publiques. Ses progrès seront évalués au cours des prochains mois, la Mauritanie pouvant encore théoriquement se qualifier à une annulation de dette jusqu’au 1er juillet 2006, même si cela reste fort improbable. Justifier l’ajournement d’une annulation de dette pourtant bien nécessaire à la Mauritanie en alléguant de critères de gouvernance reste toutefois très discutable. Etant donné que jusqu’à présent, les organisations de société civile n’ont pas eu accès à l’évaluation de la Banque concernant la Mauritanie, dans laquelle l’institution désigne les domaines problématiques et recommande au gouvernement de mettre en oeuvre des mesures politiques spécifiques, il est très difficile pour nous de juger de la validité d’une telle décision. La Banque a indiqué que ce document serait rendu public dès cette semaine, franchement un peu tard étant donné que la décision d’ajourner l’allègement de dette de la Mauritanie a déjà été prise au plus haut niveau. La Banque aurait dû diffuser cette évaluation bien avant de prendre sa décision, afin d’encourager un débat participatif public sur ses résultats et ses recommandations. Les critères fondamentaux de transparence ne devraient pas s’appliquer aux seuls pays bénéficiaires, mais également à la Banque.
De façon très positive, la Banque a annulé sa décision de n’octroyer ses annulations de dette qu’une fois par an, au 1er juillet de chaque année. Cette décision menaçait de retarder sérieusement les allègements de dette pour les futurs pays bénéficiaires parvenant au point d’achèvement dans le cadre de l’Initiative PPTE. Par exemple, un pays aurait dû parvenir à son point d’achèvement avant le 31 mars afin de pouvoir bénéficier d’une annulation de dette dès le 1er juillet de la même année. Il est prévu que le Cameroun atteigne son point d’achèvement en avril 2006 ; s’il y parvient, il aurait donc dû attendre, dans le cadre de la décision initiale, jusqu’au 1er juillet 2007 avant d’obtenir une annulation de dette (soient 15 mois complets). Les efforts des organisations de société civile pour faire pression sur ce thème ont porté leurs fruits, la Banque ayant annoncé qu’elle accorderait l’annulation à chaque trimestre fiscal.
Dans le cadre de l’accord du G8 pour l’annulation de la dette, les donateurs se sont engagés à rembourser l’AID pour les pertes de revenus résultant de cette annulation. Dans ses communiqués de presse officiels, la Banque se montre aujourd’hui confiante envers la capacité des engagements des donateurs à couvrir les coûts de la première vague d’annulations. Les étapes suivantes devraient déboucher sur une dernière et ultime annonce de la Banque sur cet accord ce mois-ci, lorsque le Conseil des Gouverneurs de l’AID aura voté le projet final à la majorité des deux tiers. Ce vote sera l’ultime étape bureaucratique d’un processus d’approbation et de discussion pour le moins laborieux et houleux. Neuf mois complets ont en effet passé depuis que le G8 a présenté ses propositions détaillées de l’initiative en juillet 2005.
Enfin, quid des pays non classés PPTE et qui ont pourtant un besoin urgent d’une annulation de leur dette, et qui se voient carrément exclure de cet accord ? Il est important de rappeler que cet accord ne couvre qu’un nombre très limité des pays ayant besoin d’une annulation immédiate de leur dette pour atteindre les Objectifs de Développement pour le Millénaire fixés par la communauté internationale. Interrogée la semaine dernière à ce sujet, la Banque a répondu qu’aucune discussion n’était actuellement en cours à propos d’une annulation de dette « au-delà de l’Initiative PPTE ». Oui, l’Initiative PPTE sera élargie pour inclure l’Erythrée, Haïti, la République Kirghize et le Népal. Mais sinon, indique la Banque, le débat est actuellement clos. Et oui également, ces pays devront continuer à satisfaire à des conditionnalités d’ajustements économiques s’ils veulent intégrer le programme. Toutefois, après déjà 4 extensions à l’Initiative PPTE et 2 élargissements à des groupes de pays, on peut espérer que la Banque et la communauté internationale en général réalisent bientôt que des pays pauvres tels que le Kenya et bien d’autres encore ont également besoin d’allègements de dette beaucoup plus conséquents. Ces pays paient malheureusement très cher le temps qui passe, en vies humaines comme en opportunités gâchées.
Gail Hurley, Eurodad: ghurley@eurodad.org
Réactions et revue de presse
Communiqué de presse officiel de la Banque Mondiale
La Banque Mondiale approuve une contribution de 37 milliards de dollars au titre de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale
L’intégralité de la dette de certains des pays les plus pauvres du monde sera annulée sur une période de 40 ans
WASHINGTON, 28 Mars
Pour lire l’article complet en français: http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/NEWSFRENCH/0,,contentMDK:20869466~menuPK:51200699~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:1074931,00.html
Jubilee USA se réjouit de l’accord d’annulation de dette approuvé par la Banque Mondiale, et se félicite du changement de la Banque sur la question des délais supplémentaires imposés aux pays pauvres éligibles à l’IADM
Pour plus d’informations, consulter le site en anglais: http://www.jubileeusa.org
Le CADTM s’offusque des effets d’annonces de la Banque mondiale sur la dette
CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde)
Communiqué de presse – 30 mars 2006 :
Pour plus d’informations, consulter le site en français: http://www.cadtm.org
La Banque Mondiale approuve une contribution de 37 milliards de dollars au titre de l’annulation de la dette multilatérale
Mercredi 29 Mars 2006
Par Lesley Wroughton
WASHINGTON (Reuters)
Pour lire l’article complet en anglais, consulter: http://today.reuters.co.uk/news/newsArticle.aspx?type=businessNews&storyID=2006-03-29T000529Z_01_N28174874_RTRUKOC_0_UK-ECONOMY-WORLDBANK-DEBT.xml&archived=False
MISE AU POINT : Justice pour l’Amérique latine. Réunion Annuelle de la Banque Interaméricaine de Développement à Belo Horizonte, du 3 au 5 avril
Mise au point sur l’Annulation de la Dette de l’Amérique latine envers la BID
Cette semaine a lieu la réunion annuelle des Assemblées des Gouverneurs de la Banque Interaméricaine de Développement. Comme Eurodad l’a déjà rapporté jusqu’ici, un des thèmes les plus urgents à traiter sera celui de « l’extension » de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale à l’institution : en effet, il n’est que justice et équité qu’au moins les cinq pays les plus pauvres d’Amérique latine considérés comme étant lourdement endettés (la Bolivie, la Guyane, le Honduras, le Nicaragua et Haïti) reçoivent le même traitement que leur pairs africains.
La BID est une institution extrêmement solide, dont les ressources ne manquent pas pour pouvoir prendre la décision essentielle d’aider ses membres les moins développés à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Bien au contraire, sa solidité financière est telle (le capital de la Banque s’élève à 101 milliards de dollars) qu’une annulation de dettes n’aurait aucun impact négatif sur son degré de solvabilité, et ne porterait donc aucun préjudice aux intérêts et aux besoins de ses principaux emprunteurs (et actionnaires) que sont par exemple l’Argentine, le Brésil, le Mexique ou le Venezuela.
En effet, il est important de souligner ici le fait que les acteurs principaux ne sont pas les « suspects habituels (du G7) », mais bien des pays latino-américains à revenus moyens et manquant de ressources, tenus de faire face à leurs propres contraintes budgétaires et à des problèmes de pauvreté. Cependant, les études d’Eurodad ont montré que le revenu net de la BID a régulièrement tourné autour de la barre du milliard de dollars, et que les réserves du capital ordinaire (CO) avaient augmenté de 8 milliards de dollars en 2000 à plus de 14 milliards de dollars en 2004. On relève également que depuis sa création, aucune annulation n’a été observée dans le portefeuille souverain du CO. En outre, la BID, tout comme avec d’autres banques multilatérales de développement telles que la Banque Mondiale, a le pouvoir de modifier les termes des accords de prêts. L’annulation de la dette est donc prévue, en parfaite cohérence avec les Statuts de l’Accord de la BID. Le montant de dette qui doit être annulée pour les quatre PPTE latino-américains plus Haïti s’élève à environ 7 milliards de dollars, répartis sur les 40 prochaines années.
En ce sens, la société civile mondiale doit maintenir la pression sur les dirigeants de la BID pour obtenir cette annulation tant espérée. Une proposition du gouvernement américain est actuellement à l’étude, mais certains PPTE craignent que les projets présentés par les Américains ne réduisent leur accès à des prêts concessionnels de la BID dans le futur. Par exemple, selon les propositions actuelles, le Fonds des Opérations Spéciales (FOS) de la BID cesserait simplement d’exister en tant que vitrine de financement de prêts comportant un élément concessionnel. Les ressources du CO et du FOS seraient en fait fusionnées. Dans le cadre du nouveau fond « fusionné », la Bolivie, la Guyane et le Honduras recevraient une part de don de 25%, et le Nicaragua de 45%, en comparaison avec une part de don de 43% dans le cadre des prêts actuels du FOS. Le très pauvre Haïti se verrait accorder des dons de 100%, mais dans un moindre volume cependant, passant de 80 millions de dollars actuellement reçus en prêts, à 50 millions de dollars de dons par an jusqu’à 2009.
Dans un mémo que s’est procuré Eurodad, divers Directeurs Exécutifs (DE) de la BID prennent position au sujet de la proposition américaine. Globalement, ils se montrent formels sur la nécessité de cette annulation, ce qui est encourageant. Il reste cependant à en définir les mécanismes, ce sur quoi les DE expliquent qu’ils trouveraient « contre-productif » d’accepter cette annulation de dette sans être parvenus à « un consensus sur tous les aspects financiers et les principes généraux encore en suspens », désignant par là le thème litigieux de la compensation zéro du FOS. Dans le cadre de l’accord d’annulation de la dette multilatérale du G8, les donateurs se sont engagés à rembourser ses pertes de revenus à l’AID. Selon les propositions actuelles de la BID, le FOS ne sera pas remboursé pour les dettes qu’il annule. Les Européens semblent buter sur ce thème, et se demandent dans quelle mesure ils vont devoir lutter pour assurer que cette annulation de dette n’entraîne pas une diminution des capacités du FOS à long terme, en contrepartie des bénéfices immédiats qu’elle va certainement apporter. Enfin, avec 11% du total du capital, les Européens sont des actionnaires minoritaires, et c’est aux pays membres latino-américains à faibles et moyens revenus de prendre ces décisions cruciales, pas aux américains ni aux européens. Une chose au moins a été clairement établie : cette annulation doit avoir lieu. Reste à savoir combien de temps encore les membres de la BID vont se battre sur des détails, et si une décision a une chance d’en sortir à Belo Horizonte ce mois-ci, ce qui reste fort improbable.
Il faut toutefois rester prudent au sujet de cette annulation. On voit déjà poindre des éléments inquiétants : toujours dans ce mémo, les DE européens parlent déjà de la probabilité d’ajouter des conditionnalités à tout éventuel accord, et se demandent si les allègements de dette devront être accordés à l’avance ou par étapes, afin d’assurer que les ressources soient « utilisées de façon productive ». Une fois de plus, Eurodad souligne le fait que ces pays ont déjà entrepris de considérables et interminables processus de réformes dans le cadre de l’Initiative PPTE, et que cela devrait suffire à leur garantir une annulation de dette irrévocable accordée d’avance.
Eurodad tiendra ses lecteurs informés à ce sujet, via cette liste.
Francesco Oddone et Gail Hurley: foddone@eurodad.org / ghurley@eurodad.org
Sources et documentation :
Eurodad : Justice pour l’Amérique latine : annulation des dettes envers la BID (En anglais, espagnol et français): http://www.eurodad.org/articles/default.aspx?id=682
Fiche d’information de Jubilee USA sur la dette de la BID (en anglais): http://www.jubileeusa.org/jubilee.cgi?path=/take_action&page=idbfactsheet06.html
Sites Internet de la BID: http://www.iadb.org/am/2006/index.cfm
LE RESTE DE L’ACTUALITE EN BREF :
Argentine : Présentation d’un projet de loi visant à déclarer nulle la dette contractée par la dictature militaire
24 Mars 1976 – 24 Mars 2006
30 ans : le même pillage!
La semaine dernière, une délégation menée, entre autres, par Adolfo Pérez Esquivel, Nora Cortiñas et Mirta Baravalle, toutes deux membres des Mères de la Place de Mai – Groupe Ligne Fondatrice, Mario Cafiero et Alejandro Olmos Gaona, a présenté à la Chambre des Députés d’Argentine un projet de loi visant à déclarer nulle et non avenue la dette externe contractée sous la dictature militaire de 1976. La délégation, reçue par Alberto Ballestrini, Président de la Chambre, a demandé que le projet soit examiné par le Congrès.
Pour lire l’article complet, en anglais : http://www.choike.org/nuevo_eng/ifis/informes/288.html
Dette externe de l’Equateur : l’audit toujours en suspens
Les activités de la Commission mise en place pour réaliser un audit de la dette externe de l’Equateur sont en suspens. Alors qu’il avait encouragé la création de ladite commission en février dernier, le gouvernement vient de suspendre le projet. Nombreux sont les intérêts économiques locaux et internationaux en jeu qui pourraient bien avoir influencé une telle décision. Hugo Arias, de l’organisation Jubilee 2000, explique que selon lui, l’opinion du FMI a également été décisive.
Pour lire l’article complet, en anglais: http://ifis.choike.org/informes/291.html
DOSSIER : L’AUDIT DES DETTES EXTERNES, PAR L’ORGANISATION ESPAGNOLE « OBSERVATORIO DE LA DEUDA EN LA GLOBALIZACION »
L’AUDIT DES DETTES EXTERNES
Pour plus d’informations, consulter le site en espagnol et catalan: http://www.observatoriodeuda.org
DEBAT : PROPOSITIONS POUR UN INDICATEUR INTERNATIONAL DE GESTION DE LA DETTE SOUVERAINE (ISDMI)
INDICATEUR INTERNATIONAL DE GESTION DE LA DETTE SOUVERAINE (ISDMI) : N’EST-IL PAS TEMPS POUR LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE POUR LA GESTION DE LA DETTE D’EN DEVELOPPER ET D’EN ADOPTER UN ?
Par Cornilious M. Deredza
Pour lire l’article complet, en anglais :
EVENEMENTS : ASSEMBLEES DE PRINTEMPS DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FMI – EVENEMENTS OFFICIELS ET POUR LA SOCIETE CIVILE
ASSEMBLEES DE PRINTEMPS DE LA BANQUE MONDIALE ET DU FMI –EVENEMENTS OFFICIELS ET POUR LA SOCIETE CIVILE
Pour de plus amples informations, consulter le site Internet en anglais: http://www.ifiwatchnet.org/calendar/index.shtml