Infodette 28/03/2006
ACTUALITES: Des Documents de la Banque Mondiale Révèlent les Projets de l’Institution concernant l’Accord d’Annulation de Dette du G8
Des Documents de la Banque Mondiale Révèlent les Projets de l’Institution concernant l’Accord d’Annulation de Dette du G8
Dans des copies de documents obtenues cette semaine par Eurodad, la Banque Mondiale révèle le plan final de mise en œuvre de l’accord du G8 sur la dette multilatérale (aujourd’hui rebaptisé Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale, ou IADM). Le Conseil d’Administration de la Banque doit encore discuter ledit document le 28 mars, et publiera la première liste de pays qui bénéficieront d’une annulation de dette courant avril. La Banque indique qu’à ce rythme, elle espère pouvoir accorder des allègements de dette au premier groupe de pays bénéficiaires d’ici au 1er juillet 2006, soit un an exactement après que le G8 a annoncé son accord à Gleneagles.
Que contient le document exactement?
La date butoir
Le document confirme que la date butoir à partir de laquelle la dette est éligible est fixée à fin 2003, et non pas fin 2004 comme l’ont demandé les ONG (et comme cela a été décidé dans les parties de l’accord concernant le FMI et le Fonds Africain de Développement). Une contradiction aussi incroyable au sein d’une même initiative officielle est pour le moins étonnante. Mais le plus grave pour les pays pauvres concernés est que cela signifie qu’une part importante de leur dette reste strictement exclue de l’initiative. Les paiements de service de dette réalisés par un PPTE entre la date butoir fin 2003 et la date de commencement d’annulation de sa dette ne seront PAS pris en compte dans le cadre de l’IADM. Cela explique peut-être pourquoi la Banque ne parle plus d’annulation de 100% de la dette dans ses documents, mais plutôt d’une « réduction substantielle » des paiements de service de dette faits par les pays bénéficiaires.
Pire encore, les documents confirment des retards importants pour un certain nombre de pays, autrement dit, un allongement du délai APRES que les pays aient atteint le point d’achèvement au titre de l’Initiative en faveur des PPTE et AVANT qu’ils ne bénéficient d’un allègement de dette dans le cadre de l’IADM. Les pays les plus touchés par les retards sont : le Cameroun (attente prévue de 15 mois), le Tchad (attente prévue de 12 mois), la Gambie (retard de 13 mois), le Malawi (12 mois), Sao Tomé et Principe (13 mois), la République Centrale Africaine (12 mois). Ces allongements de délais ne sont pas acceptables, c’est pourquoi les ONG demandent aux Directeurs Exécutifs de la Banque de faire en sorte que l’annulation de dette soit immédiate une fois qu’un pays a atteint son point d’achèvement au titre de l’Initiative en faveur des PPTE.
Date d’application
La « date d’application » de l’allègement de dette pour le premier groupe de pays bénéficiaires est confirmée pour le 1er juillet 2006. Cependant, la Banque ajoute un avertissement très clair au sujet de l’allègement : ce dernier ne sera accordé que lorsque l’Association Internationale de Développement aura reçu les contributions requises pour financer ses charges au titre de l’IADM. La Banque indique que l’annulation de dette ne sera effective pour personne avant d’avoir reçu les contributions adéquates des donateurs. En fait, la Banque consacre toute son énergie à la façon dont elle couvrira le coût des prêts annulés, et ne s’intéresse en revanche absolument pas aux bénéfices réels que ces annulations pourraient bien apporter aux pays concernés !
Mais à quel niveau la Banque considère-t-elle que les ressources des donateurs sont « suffisantes » et lui garantissent de pouvoir accorder cet allègement tant attendu ? La Banque a déterminé que, d’ici au 31 mai 2006, les engagements des donateurs, signés et à disposition de la Banque, doivent atteindre au moins 60% du coût total de l’annulation de dette prévue au titre de l’IADM pour les 18 pays qui doivent être intégrés à l’initiative (les 18 PPTE ayant atteint le point d’achèvement). Cela représente un montant de 26 milliards de USD sur un coût total de 37 milliards de USD pour l’AID. D’ici 2008 (ou AID-15), la Banque demande que les engagements signés des donateurs couvrent au moins 60% des coûts prévisionnels pour chacun des 42 pays qui devraient être éligibles à l’IADM à cette date (le total de 37 milliards). Le non respect de ces engagements pourrait bien retarder l’allègement de dette, ce qui représente une clause d’échappatoire bien arrangeante pour la Banque.
Conditionnalité
Les documents confirment qu’une évaluation unique de conditionnalité sera effectuée sur les 18 premiers pays bénéficiaires. Cette procédure ne sera PAS appliquée aux autres pays ayant passé le point de décision lorsqu’ils atteindront le point d’achèvement – ce que les ONG dénoncent comme un traitement inéquitable entre les pays parvenus au point de décision et ceux ayant atteint le point d’achèvement. L’évaluation de conditionnalité qui sera appliquée aux 18 premiers PPTE passera en revue : 1/ la mise en œuvre satisfaisante d’un programme de FRPC du FMI ; 2/ un bilan satisfaisant de l’application d’une stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) ; et 3/ l’existence d’un système de gestion des finances publiques satisfaisant à un minimum de normes de gouvernance et de transparence dans l’usage des ressources publiques. Les pays doivent satisfaire à l’ENSEMBLE de ces trois critères pour bénéficier d’une annulation de dette de l’AID.
Les Directeurs Exécutifs examineront les évaluations de conditionnalité de la Banque en avril 2006. Les pays ne satisfaisant pas aux exigences de la Banque devront appliquer des mesures correctrices de la Banque et du FMI pendant au moins six mois avant de pouvoir prétendre à un nouvel examen d’éligibilité à l’annulation de leur dette. Les ONG, qui dénoncent déjà depuis longtemps les conditionnalités économiques aussi préjudiciables qu’impopulaires liées à l’Initiative en faveur des PPTE, ont condamné ces ajouts faits en dernière minute au processus d’annulation de la dette. A cause de cette évaluation de conditionnalité supplémentaire, la Mauritanie s’est déjà vu refuser une annulation immédiate de ses dettes au FMI. Des informations provenant de certains Directeurs Exécutifs européens laissent à penser que la Mauritanie pourrait bien également se voir refuser une annulation de sa dette à l’AID, ce qui est inacceptable. La Banque devrait considérer que le fait qu’un pays atteigne le point d’achèvement prévu dans le cadre de l’Initiative PPTE est suffisant. A défaut, le moins qu’elle puisse faire est de rendre son évaluation de conditionnalité de chaque pays publique pour la société civile locale et les ONG, et ce avant le débat public prévu en avril. Etant donné qu’une partie de ces évaluations concerne la question cruciale de la transparence dans les pays bénéficiaires, la Banque devrait encourager un dialogue ouvert sur les évaluations et recommandations de ces derniers avec toutes les parties concernées.
Eurodad demande donc à la Banque de rendre les détails de ses évaluations publics, et ce dans des délais permettant qu’un débat pertinent soit assuré sur ces questions cruciales
Les pays concernés
Les documents de la Banque confirment que 4 nouveaux pays sont éligibles au statut de PPTE et donc, une fois qu’ils auront atteint leur point d’achèvement, à une annulation de leur dette au titre de l’IADM. Ces pays sont : l’Erythrée, Haïti, la République Kirghize et le Népal. Le travail se poursuit en ce qui concerne l’éligibilité du Bangladesh, du Bhoutan, du Sri Lanka et des îles Tonga, au sujet de laquelle la BM et le FMI devraient se prononcer lors de leurs Rencontres de Printemps cette année. Il faut cependant rappeler que ces pays devront appliquer des programmes prolongés de réformes économiques afin d’être éligibles à une annulation de dette à la fin du processus. Haïti, le pays le plus pauvre d’Occident, devrait parvenir au terme du processus au plus tôt en 2009, et ne bénéficiera donc d’une annulation de dette que quatre longues années après l’annonce de Gleneagles au plus tôt, et ce alors que le pays est encore bien loin de pouvoir atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement des Nations unies. En outre, de nombreuses mesures de réformes attenantes au programme PPTE, telles que les privatisations, ou la libéralisation du commerce et des tarifs, ont été largement discréditées pour avoir porté de graves préjudices aux économies concernées.
Il est cependant positif que la Banque Mondiale reconnaisse que cette annulation de dette est entièrement conforme au mandat de l’AID et à sa mission d’octroi de financements aux pays les plus pauvres à des conditions privilégiées et de promotion du développement. Pour parvenir à ces objectifs, la Banque peut, si nécessaire, « accepter d’assouplir ou de modifier les conditions auxquelles ses financements auront été accordés ». Aucune modification formelle des Articles de l’AID n’est donc requise pour autoriser cette annulation de dette.
Pendant les semaines à venir, les ONG mobilisées appelleront à une application complète de cet accord (limité) d’annulation de dette, à refuser les allongements de délais pour l’obtention d’un allègement de dette et à rejeter les conditionnalités supplémentaires ajoutées à cette annulation. Eurodad est très satisfait d’avoir reçu les évaluations de conditionnalités faites par la Banque sur le premier groupe de pays bénéficiaires, car cela va nous permettre, en collaboration avec les acteurs locaux de la société civile, d’engager la Banque dans un dialogue sur ses recommandations. Eurodad demande expressément à ses membres et partenaires de prendre contact avec leurs Directeurs Exécutifs respectifs dans les semaines à venir au sujet de ces questions d’importance cruciale.
Sources utiles pour plus d’informations :
Eurodad: www.eurodad.org
Jubilee USA: www.jubileeusa.org
World Bank Debt Department: www.worldbank.org/debt