Infodette 17/12/2007
ACTUALITES : Le Parlement européen adopte une résolution contre les aides aux projets axés sur les combustibles fossiles
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Nouvelle résolution du Parlement européen contre les subventions publiques aux combustibles fossiles
Communiqué de presse : Bruxelles, 29 novembre 2007
Le Parlement européen a aujourd’hui adopté avec une majorité écrasante (540 députés pour) une résolution sur le commerce et le changement climatique qui « demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles ».[1] La mesure a été largement saluée par les ONG de défense de l’environnement et d’aide au développement militant sur la question des agences de crédit à l’exportation (ACE) et de la Banque Européenne d’Investissement (BEI).[2]
Les institutions nationales de financement public des pays industrialisés, connues sous le nom d’ECA (agences de crédit à l’exportation) soutiennent les exportations et les investissements dans les pays en développement, contribuant de fait à accroître les émissions de gaz à effet de serre à long terme. On estime que le soutien financier des ACE à des projets pétroliers, gaziers et miniers est près de deux fois supérieur à celui de toutes les banques multilatérales de développement réunies. La moitié des nouveaux projets industriels émettant des gaz à effet de serre entrepris dans des pays en développement ont bénéficié d’une forme de soutien des ACE.[3]
La BEI – la banque européenne, elle aussi nommée dans la résolution de ce jour – est également l’un des financiers publics de projets de combustibles fossiles les plus importants. Au cours des cinq dernières années, elle a en effet subventionné des opérations de ce genre à hauteur de 20 milliards d’Euros. En 2006, la BEI a fourni 58% du financement total des combustibles fossiles assuré par les institutions financières internationales, loin devant les contributions de la Banque mondiale, de la Société financière internationale et des autres.[4]
En votant cette résolution, les députés européens ont maintenant décidé de prendre des mesures. La résolution demande en effet à la Commission et aux gouvernements européens de « proposer des instruments législatifs en sorte que les ACE et la BEI prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés », et « d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles ».
La résolution appelle également les financiers à redoubler d’efforts afin d’intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
Antonio Tricarico, coordinateur de CRBM Italie, commente que « certes, les pays de l’UE négocient des réductions de leurs propres émissions de gaz à effet de serre et insistent sur le fait qu’il est important de réduire les émissions dans les pays en développement, mais leurs agences de financement et de commerce ont jusqu’à présent largement ignoré les implications climatiques de leurs activités. Il est grand temps de remédier à cela. »
Magda Stoczkiewicz, Coordinatrice du Réseau CEE Bankwatch, a fait la déclaration suivante :
« A travers la BEI et leurs agences de promotion des exportations, les gouvernements européens continuent de subventionner des milliards d’Euros d’exportations et d’investissements et favorisent ainsi le développement intensif des combustibles fossiles. Ces investissements resteront en place et contribueront au changement climatique pendant les 10 à 50 prochaines années. La BEI et les ACE pourraient pourtant jouer un rôle bien plus positif dans la transition vers des énergies durables. Les dirigeants politiques doivent prendre les mesures qui s’imposent de toute urgence. »
Judith Neyer, membre du réseau FERN et coordinatrice de la Campagne Européenne pour la Réforme des ACE, considère que le manque de transparence est en partie à l’origine de cette obstination politique concernant les subventions de combustibles fossiles : « Actuellement, ni les ACE ni la BEI ne publient d’informations environnementales. Il serait déjà important de commencer par rendre des comptes sur les émissions de gaz ; cela permettrait au public d’analyser les impacts des portefeuilles de ces institutions sur le changement climatique et aux gouvernements de commencer à harmoniser les objectifs de protection du climat avec le financement de leurs ACE et les prêts de la BEI. »
Consultez une analyse récente de Bankwatch sur les investissements énergétiques réalisés par la BEI de 2002 à 2006 sur :
http://www.bankwatch.org/project.shtml?apc=147578--n--1&x=2043953
Pour plus d’informations, contactez :
Antonio Tricarico, CRBM (Rome) : +39.328.84 85 448
Magda Stoczkiewicz, CEE Bankwatch Network (Bruxelles) : +32 475 867637
Judith Neyer, FERN (New York) : +1 315 3958666
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ACTUALITES : Le Parlement italien approuve une motion et soutient les revendications de la Campagne Européenne sur la Banque mondiale
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Le Parlement italien renforce la surveillance des IFI :
La Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés du Parlement italien a approuvé le 14 novembre dernier une motion en instance d’examen dans le cadre du débat sur la loi de finances relative à la XIVème reconstitution des fonds de l’IDA et aux autres soutiens aux banques multilatérales de développement. La motion n’a pas été votée, mais directement adoptée par le gouvernement en tant que telle, ce qui lui donne plus de force. Elle appelle le gouvernement italien à prendre des mesures sur différents points, parmi lesquels :
· donner des instructions pour la participation italienne aux banques et aux fonds internationaux en vue de réaliser les OMD, de lutter contre la pauvreté et de soutenir les secteurs sociaux les plus faibles ;
· soutenir la révision approfondie des mécanismes d’accès au crédit et de réduction de la dette, afin d’y inclure des paramètres qui ne soient pas uniquement macroéconomiques et qui donnent aux pays bénéficiaires les moyens de poursuivre les OMD, et afin d’élargir l’Initiative IADM à d’autres pays ;
· demander que la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et la Corporación Andina de Fomento (CAF) adoptent les normes fondamentales du travail et du commerce du sous-comité des droits de l’homme des Nations unies ;
· proposer que la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Asiatique de Développement et la Corporación Andina de Fomento réalisent une évaluation ex ante des émissions de gaz à effet de serre associées à chacun des projets financés, conformément à la méthodologie définie par les Nations unies ;
· dans le contexte de la révision des conditionnalités de la Banque mondiale et des négociations pour la reconstitution des fonds de l’IDA, soutenir la position des gouvernements britannique et norvégien en faveur d’une réduction progressive, puis d’une élimination, des conditionnalités macroéconomiques ;
· soutenir une transformation radicale des politiques énergétiques de la Banque mondiale en vue de supprimer progressivement tout soutien aux combustibles fossiles et de favoriser les énergies renouvelables, comme le prévoient les recommandations de la Revue des Industries Extractives ;
· dans le contexte de la révision de la gouvernance interne de la Banque mondiale, s’employer activement à consolider la représentation européenne au sein du conseil d’administration de l’institution, dans le but de permettre une meilleure représentation des pays les plus pauvres
· informer rapidement le Parlement des mesures prises pour mettre ces engagements en œuvre et pour préparer les Assemblées de Printemps 2008 de la Banque mondiale et du FMI.
Cette motion est une réelle victoire pour la société civile qui s’est impliquée dans les négociations actuelles sur la reconstitution des fonds de l’Association Internationale de Développement (IDA), et dont les actions viennent s’inscrire dans le cadre des efforts entrepris au niveau européen pour demander la fin des conditionnalités économiques de la Banque mondiale et l’abandon progressif du financement des combustibles fossiles. Elle représente également un grand pas en avant vers le renforcement de la surveillance parlementaire des Institutions Financières Internationales, qui devrait permettre de rendre ces dernières responsables de leurs actions devant les citoyens dans les circonscriptions nationales.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Antonio Tricarico à : atricarico@crbm.org
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DOSSIERS : La Chine favorise-t-elle la soutenabilité de la dette en Afrique?
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Nouveau dossier de G24 sur le rôle de la Chine par rapport à la soutenabilité de la dette en Afrique
La Chine est aujourd’hui, de loin, le principal créancier du groupe des « nouveaux » bailleurs actifs en Afrique. Les « vieux » bailleurs l’accusent toutefois de se comporter en « passager clandestin » par rapport aux efforts de développement consentis par la communauté internationale et de compromettre la soutenabilité de la dette des pays à faible revenu (en dépit des allègements de dette qu’elle a pu accorder). On l’accuse, de par ses pratiques de financement, de favoriser la corruption, de saper la démocratie et d’affaiblir la résistance à la dette.
Le dossier de G24 traite de ces différents points. Il cible les secteurs et les pays dans lesquels la Chine est particulièrement engagée en Afrique. Il fournit une estimation de la part de dons des prêts concessionnels accordés par la Chine. Il argumente que l’accusation de comportement de « passager clandestin » est hors de propos, et établit l’impact de la Chine sur la vulnérabilité des pays africains face à la dette. Il conclut que la Chine a un impact positif sur la résistance à la dette, car elle stimule les exportations, l’investissement dans les infrastructures et le PIB.
Pour lire le document complet : http://www.g24.org/pbno9.pdf
Pour lire le rapport d’Eurodad sur la soutenabilité de la dette :
http://www.eurodad.org/whatsnew/reports.aspx?id=446
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EVENEMENT : Bruxelles lance le rapport « La Chine et la fin de la pauvreté en Afrique – vers des bénéfices mutuels ? »
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Lancement à Bruxelles du rapport de Diakonia sur le rôle de la Chine en Afrique (en collaboration avec Eurodad), le 13 décembre.
The Centre, Diakonia et Eurodad ont le plaisir de vous inviter au lancement du rapport « La Chine et la fin de la pauvreté en Afrique – Vers des bénéfices mutuels ? » qui se déroulera à Bruxelles le jeudi 13 décembre prochain.
Dans ce rapport, Diakonia analyse les politiques chinoises d’aide au développement. L’organisation évalue le rôle de la Chine en tant que bailleur en Afrique, un domaine encore peu exploré en comparaison des questions de commerce et d’investissement. Le rapport étudie le point de vue chinois sur le rôle du pays dans les politiques de développement. Il présente également les réponses du gouvernement chinois aux préoccupations des parties prenantes extérieures face à la coopération croissante de la Chine avec l’Afrique.
Il étudie plus spécifiquement trois questions qui font l’objet de vifs débats autour de l’aide au développement et de l’engagement de la Chine en Afrique : 1) l’efficacité de l’aide, 2) le fait que la Chine ne lie ses prêts à aucune condition politique, 3) la soutenabilité de la dette.
Le rapport conclut sur plusieurs recommandations à l’intention de différentes parties prenantes, et notamment des gouvernements occidentaux / bailleurs traditionnels, des OSC et du gouvernement chinois.
La présentation du rapport sera suivie d’un débat animé par des experts en relations sino-africaines.
Pour vous inscrire et pour obtenir plus d’informations, veuillez contacter : meet@thecentre.eu
Lieu : The Centre, 22 Avenue Marnix, 1000 Bruxelles (voir la carte).
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EVENEMENT : Lancement à Bruxelles du Rapport sur le Développement dans le Monde 2008 et du Rapport « Doing Business »
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La présentation du Rapport sur le Développement dans le Monde, « L’agriculture au service du développement », se déroulera le 11 décembre de 10h30 à 12h30.
La présentation du rapport « Doing Business » aura lieu le 13 décembre à 14h30.
Pour plus d’informations, veuillez contacter : aborges@worldbank.org
Soulignons les paragraphes suivants de la résolution du Parlement européen :
(1)- « 29 : demande la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles, ainsi que le déploiement d'efforts accrus visant à intensifier le transfert de technologies relatives aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;
- 30 : demande à la Commission et aux États membres de proposer des instruments législatifs en sorte que les agences de crédit à l'exportation des États membres et la Banque européenne d'investissement prennent en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés lorsqu'elles accordent des prêts ou des garanties, et d'imposer un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, conformément aux avis émis par l'OCDE, le G8 et dans le cadre de l'examen des industries extractives. »
[2] La campagne sur la BEI inclut les organisations suivantes : Réseau CEE Bankwatch ; CRBM, Italie ; Les Amis de la Terre, France ; Les Amis de la Terre, International ; Urgewald, Allemagne ; WEED, Allemagne ; Bothends, Pays-Bas ; Bretton Woods Project, Royaume-Uni.
[3] Les agences de crédit à l’exportation et les agences d’assurance en investissements (ACE) proposent des prêts garantis par le gouvernement, des garanties et des assurances aux entreprises qui recherchent des opportunités commerciales dans les pays en développement ou les marchés émergents considérés comme trop risqués (commercialement ou politiquement) pour un financement d’entreprise traditionnel. Les ACE sont généralement des agences nationales publiques, ou mandatées par le gouvernement, qui soutiennent les entreprises nationales. La plupart des ACE ne tiennent pas compte des impacts des projets qu’elles financent sur l’environnement ou sur les droits des populations locales, et compromettent donc les engagements de leurs gouvernements respectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique.
[4] De 2002 à 2006, la BEI a prêté 23,7 milliards d’Euros au secteur énergétique, et 76% du total de ses investissements énergétiques étaient destinés aux combustibles fossiles, et plus particulièrement au gaz.