Infodette 20/04/2007
RAPPORT : Prévenir les Nouveaux Cycles d'Endettement par le Développement Humain
Prévenir les Nouveaux Cycles d'Endettement par le Développement Humain - Document de Travail de la CIDSE
Avril 2007
INTRODUCTION
Le Groupe des 8 et les institutions financières internationales ont récemment redit leurs préoccupations concernant ce qu'ils appellent le "free-riding", désignant par là les situations dans lesquelles "des créanciers non concessionnels tirent indirectement des profits financiers des remises de dettes, des subventions ou des financements concessionnels accordés par l'AID, sans pour autant en supporter aucun coût". En fait, cette notion couvre deux phénomènes : d'un côté, des créanciers qui n'assument pas leur part d'allègement de dette, et de l'autre, des pays en développement qui retombent dans un cycle d'endettement vis-à-vis de créanciers non concessionnels.
La CIDSE partage ces préoccupations. Ces deux phénomènes sapent l'un comme l'autre les avantages que les allègements de dette sont censés apporter. Par "avantages", nous désignons ici le fait qu'une part croissante du budget ne soit plus allouée au service de la dette extérieure et puisse donc être destinée aux dépenses sociales et d'équipement nécessaires à la réalisation des Objectifs de Développement du Millénaire (ODM) ou, de manière plus générale, à des fins de développement.
- En refusant d'alléger ou d'annuler la dette des PPTE (Pays Pauvres Très Endettés), certains créanciers profitent de leur position de force face à des débiteurs qui, grâce aux allègements de dette accordés par d'autres créanciers, ont retrouvé une certaine solvabilité. Le comportement des "fonds vautours", ou plus précisément "fonds prédateurs", puisqu'ils s'attaquent exclusivement à des débiteurs encore en vie, participe de cette logique. En fin de compte, ce sont ceux qui profitent le plus des initiatives d'allègement de dette des pays riches, aux dépens de pays figurant parmi les plus pauvres du monde. Exemples : le Nicaragua (menacé à la fois par des fonds vautours étrangers et des banques nationales) et la Zambie.
- De même, les avantages que procure la diminution du service de la dette se trouvent complètement sapés par la réaccumulation de nouvelles dettes. Certains créanciers non concessionnels n'ayant pris part à aucun accord d'allègement de dette parviennent toutefois à tirer profit de ces dernières, en accordant des prêts - à des taux non concessionnels - à des pays devenus plus solvables.
Au vu d'une telle situation, les IFI ont donc toutes les raisons de se montrer aussi préoccupées par le problème du free-riding. Dans son rapport, la CIDSE explique toutefois que c'est précisément l'approche qu'elles emploient qui les empêche de trouver une solution durable et globale au problème de l'endettement des pays en développement.
Pour consulter le rapport complet : http://www.cidse.org/docs/200704051349467096.pdf
Lire également :
Débat "Prévenir de Nouveaux Cycles d'Endettement"
Réunions de Printemps FMI-Banque Mondiale 2007
CIDSE & Eurodad 5 Avril 2007
Pour plus d'informations : http://www.cidse.org/docs/200704051516118545.pdf
NOUVELLE PUBLICATION : Dette et Conditionnalité : L'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale et l'Amélioration de la Marge de Manœuvre Politique
Série Economie Internationale, TWN, n° 9.
Dette et Conditionnalité : L'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale et l'Amélioration de la Marge de Manœuvre Politique
Rédigé par Celine Tan
L'OUVRAGE
L'Initiative d'Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) fut instaurée en septembre 2005. Elle est le fruit des réflexions du G8 réuni en sommet à Gleneagles en juillet la même année. Cette initiative vise à annuler 100% du stock de dette éligible que certains pays détiennent vis-à-vis de quatre institutions financières multilatérales, dont la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI). Elle est distincte de l'Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) renforcée, mais sa mise en œuvre est toutefois liée à cette dernière.
L'évolution que l'IADM représente en matière d'allègement de dette amène une question cruciale : indépendamment du fait qu'elle soulage les pays endettés d'un fardeau de dette insoutenable, et qu'elle leur permet donc de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour décider de dépenses plus productives et redistributives, l'annulation de la dette - notamment lorsqu'elle est accordée par les institutions financières internationales (IFI) - apporte-elle davantage d'autonomie politique aux pays bénéficiaires ?
Au cours des vingt dernières années, ces pays en développement ont vu leurs marges de manœuvre politiques être sérieusement entravées, à la fois par le lourd fardeau de dette qu'ils ont eu à supporter et par les rigoureuses prescriptions économiques attachées aux renégociations de dettes et à l'accès aux financements des IFI. Cependant, les récentes annulations de dette accordées - tant au titre de l'Initiative PPTE renforcée que de l'IADM - pourraient bien permettre aux pays éligibles de se dégager une meilleure marge de manœuvre politique et d'acquérir une plus grande liberté en matière de politiques macroéconomiques et de développement. Ils pourraient en outre envisager des options qui ne leur étaient pas permises dans le cadre des conditionnalités restrictives imposées par les institutions de Bretton Woods.
Dans un premier temps, cet ouvrage passe en revue les principales caractéristiques de l'IADM. Il analyse ensuite dans quelle mesure les pays endettés qui bénéficient de cette initiative ou sont parvenus au terme de l'Initiative PPTE renforcée peuvent espérer élargir leurs marges de manœuvre politiques.
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COMMENTAIRE: São Tomé et Principe atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE
São Tomé et Principe atteint le point d’achèvement de l’initiative PPTE
Les bonnes performances que le petit état ouest africain a mené au niveau des reformes macroéconomiques et de bonne gouvernance, selon les critères des IFI, ont permis à l’archipel de São Tomé et Principe (STP) d’atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE en mars 2007. Selon la Banque mondiale « Sao Tomé et Principe a accompli toutes les conditions visant à garder une stabilité macroéconomique, a respecté les engagements de sa stratégie nationale de réduction de la pauvreté, a renforcé la gestion des dépenses publiques, a amélioré la qualité de l’éducation ainsi que les résultats concernant la lutte contre la malaria ». L’île « chocolat » (appelée ainsi pour sa base économique historique, l’exportation du cacao) devient ainsi le 22ème PPTE arrivé au point d’achèvement à bénéficier de l’initiative multilatérale d’annulation de la dette lancée en 2005 par le G8 de Gleneagles.
São Tomé & Principe et les IFIs
Mais si l’annulation d’une partie de sa dette apportera certainement des ressources nécessaires à la lutte contra la pauvreté, sa portée doit être relativisée tant par rapport aux conditions qui y sont attachées (le pays reste sous la tutelle des IFIs) que par rapport aux besoins nationaux de ce pays pauvre qui occupe le 127ème poste mondial (sur 177) en terme de développement humain et dont les effets des ajustements structurels appliqués depuis 1985 se font encore sentir…
En effet, c’est en 1987 que, sous les auspices de la Banque mondiale et puis du FMI, São Tomé et Principe met en place une politique d’ajustement structurel basée entre autres sur la libéralisation et la privatisation des entreprises publiques, notamment dans le secteur agricole, jusque là géré majoritairement par l’Etat. Mais après ces programmes, le niveau de pauvreté continuait d’augmenter et, en 2000, la situation économique du pays était très difficile en termes de déficit fiscal, de revenus d’exportation (chute des prix de matières premières) et du poids du service de la dette[1]. Ainsi, le PIB du pays était passé de 49.3 millions $ en 1980 à 43.5 en 2000, le stock de la dette publique avait été multiplié par dix, passant de 23.5 millions $ en 1980 à 293.6 millions en 2000 et son ratio dette/exportations passait de 100.7 en 1980 à plus de 2 000 en 1998 pour se stabiliser autour de 1 800 à partir de 1999[2].
En 2002, le pays a adopté des programmes avec la Banque mondiale et le FMI, dans lesquels on retrouve le nouveau cadre de conditionnalités prôné par ces institutions, fortement axé sur la bonne gouvernance. Ce cadre se base notamment sur des réformes institutionnelles et la gestion des dépenses publiques. Mais certaines de ces réformes continuent d’être largement inscrites dans le cadre macroéconomique de l’ajustement structurel. Il s’agit, entre autres, de la privatisation du secteur financier, de l’énergie et des télécommunications et de la réforme du système fiscal, dont l’élargissement de l’imposition indirecte et l’adoption d’un nouveau code d’investissements qui garantit le rapatriement sans restrictions des bénéfices, ainsi que la création des conditions nécessaires pour des régimes d’exemption fiscale.
Cette dernière réforme prend un intérêt tout particulier après la récente découverte d’un important gisement de pétrole dans le Golfe de Guinée, faisant de cette industrie un secteur émergent dans ce petit pays et qui devrait, par ailleurs, constituer la principale source de revenus dans les prochaines années. Il est, dés lors, l’un des secteurs clés dans lequel le pays a déjà mené une série de réformes, pilotées par la Banque mondiale dans le cadre du DSRP. Si le gisement de Sao Tomé Principe s’avère suffisamment important pour en faire son principal secteur économique (il y a encore une incertitude sur la véritable envergure des réserves du pays jusqu’en 2012, où l’exploitation devrait commencer) ceci constituera un enjeu géostratégique de taille dans un contexte où le pétrole devient une ressource plus rare et sachant que les réserves du Golfe de Guinée sont aussi importantes que celles du Golfe Persique…
Le parcours de São Tomé & Principe dans l’initiative PPTE
São Tomé & Principe figure parmi les pays les plus endettés au monde. En 1999, il consacrait 294 millions $ au service de la dette, soit 624% de son PIB !
En 2000, le pays arrivait au point de décision de l’initiative PPTE renforcée, bénéficiant d’une contribution de 97 millions $, afin de rendre son niveau d’endettement soutenable[3]. Pour sa part, le Club de Paris approuvait un rééchelonnement des dettes à partir de mars 2000.
En juillet 2002, le gouvernement approuvait une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) avec le FMI et, en décembre de la même année, adoptait un nouveau DSRP avec la Banque mondiale, conditions préalables pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Mais de « mauvaises performances » dans les politiques monétaires et fiscales n’ont pas permis au pays d’avancer sur la FRPC et une nouvelle facilité a du être signée en 2005. Cette dernière a été jugée satisfaisante par le FMI et a permis au pays de se qualifier pour le point d’achèvement en mars 2007. L’AID et le FMI ont alors accordé un allègement de 314 millions $, ce qui comprend le cadre PPTE, AIDM et une partie de financements additionnels pour compenser son niveau d’endettement encore trop élevé.
Suite au point d’achèvement, quelles dettes seront annulées[4] ?
Le stock nominal de la dette du pays était en 1999 de 292.9 million $. En 2005 il est passé à 324.6 millions $, dont 62% est multilatéral et 14% est du au Club de Paris.
Après les allègements dans le cadre PPTE, le stock de la dette externe est estimé, pour 2005 à 61.7 millions $, soit un ratio dette/exportation de près de 300% soit le double du niveau considéré soutenable par les IFIs.
Dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée :
Multilatéraux : plus de 70% des annulations de dettes (soit 71 millions $ en valeur nette actualisée) proviennent notamment de l’AID et AfDF[5]. D’autres agences multilatérales participent aussi dans une moindre mesure (l’ IFAD[6], l’UE, l’OPEP[7], la BADEA[8]).
L’AID participe en 24 millions $ VNA[9]. Vu la forte insoutenabilité de la dette du pays, l’une des plus hautes au monde, l’AID accordait une réduction de 100% du service de la dette pendant la période intérimaire (2000-2003) et une assistance provisoire a été accordée par l’AID depuis 2004, pour 90% du service de la dette. Le AfDF a accordé 43 millions $ VNA, soit 80% de réduction du service de la dette. L’IFAD, pour sa part, a accordé 3 millions $ et le montant accordé par l’UE, l’OPEP et la BADEA est de 9 millions $.
Bilatéraux : le Club de Paris apportera 14.5 millions $ VNA. Depuis 2005, le Club avait négocié un rééchelonnement des dettes du pays en termes de Cologne pour les dettes allant de 2001 à 2007. Par ailleurs, plusieurs accords bilatéraux avaient été signés avec l’Allemagne, la France, la Russie et l’Espagne. D’autres créanciers bilatéraux devrait apporter un traitement semblable au Club de Paris, pour environ 13.4 millions $ VAN. Il s’agit principalement de l’Algérie, l’Angola le Portugal et la Chine .
Dans le cadre de l’initiative IADM :
Comme prévu, suite au point d’achèvement, São Tomé et Principe bénéficiera d’allègements additionnels dans le cadre IADM. Le pays a reçu une assistance additionnelle (topping up) dans la cadre PPTE afin de ramener son niveau de soutenabilité à 150 ce qui fait que mes l’assistance totale IADM sera de 50.3 millions$ en valeur nominale. Ainsi, l’AID apportera 36.4 millions $, soit une économie de 1.1 million $ annule en service de la dette pendant 20 ans. Le FMI apportera 2 millions $, ce qui fait, en moyenne, une économie de 0.51 millions $ annuels en service de dette durant les quatre prochaines années. L’AfDF apportera 39.4 millions $, soit une économie annuelle de 1.02 millions de $ en service de la dette sur les 20 prochaines années.
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Impact de l’IADM en millions $
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AID
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Service de dette AID
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FMI
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Service dette FMI
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AfDF
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Service dette AfDF
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Total
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28.8
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0.6 sur 20 ans
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1.4
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0.3 sur 4 ans
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20.1
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0.62 sur 20 ans
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50.3
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A qui profite l’AIDM ?
Avec un PIB per capita d’environ 400$[10], Sao Tomé et Principe compte parmi les plus pauvres de la planète. Il est, par ailleurs, largement dépendant de l’aide extérieure, qui représente encore plus de la moitié de son PIB. Malgré une petite population d’environ 200 000 habitants, plus de la moitié vivent en dessous du seuil de la pauvreté[11], 20% n’ont pas accès à l’eau potable et à peine 30% des enfants accèdent au cycle scolaire secondaire. Le budget consacré à la santé dépasse à peine 7% du PIB, alors que le pays dépense aujourd’hui 15.4% du PIB au service de la dette. Cette proportion a, par ailleurs, plus que triplé depuis 1990 (avant l’entrée en vigueur de l’initiative PPTE), lorsque le service de la dette représentait moins de 5% du PIB du pays[12]. A croire que l’initiative PPTE n’ait pas vraiment contribué à alléger le poids de la dette sur le budget du pays… Selon la Banque mondiale, ce niveau excessif d’endettement est encore prévu sur les sept prochaines années, avant l’exploitation du pétrole en 2012, mais il s’explique surtout par des facteurs exogènes (comme la baisse des prix des exportations). Bref, le niveau de soutenabilité de la dette de Sao Tomé et Principe reste très vulnérable et l’initiative PPTE n’a pas contribué à l’améliorer. Selon les IFIs, le niveau de soutenabilité est largement dépendant de l’évolution du secteur pétrolier et seule l’exportation de cette matière première permettrait au pays de retrouver un endettement soutenable. En attendant, l’initiative IADM ne libère qu’environ 1.5 millions de $ par an du service de la dette alors que les besoins sont énormes, à la lumière des indicateurs sociaux. Reste à voir si les nouvelles ressources pétrolières seront réinvesties durablement, dans le cadre d’une politique de développement qui profite véritablement à la population de São Tomé et Principe.
COMMUNIQUE : Communiqué de presse de CNCD sur le vote par le sénat belge de la résolution sur la dette
Communiqué de presse sur le vote par le sénat belge de la résolution sur la dette
Communiqué de presse :
Le CNCD-11.11.11 salue l’adoption par le Sénat de la résolution sur l’
annulation de la dette des pays pauvres et fixe rendez vous au prochain gouvernement !!
Le CNCD-11.11.11 salue avec enthousiasme l’adoption le 29 mars au Sénat de la résolution relative à « l’annulation de la dette des pays les plus pauvres » qui a été approuvé par majorité (34 voix pour, 29 contre). Cette résolution synthétise les propositions de résolution déposées depuis 2003 précédemment par plusieurs partis au Parlement (CD&V, Ecolo, Ps-SPA) et constitue un important pas en avant pour la Belgique en matière de dette, car elle pointe les limites du cadre PPTE (pays pauvres très endettés) dans lequel la Belgique s’est traditionnellement inscrit, mais qui n’a pas permis d’apporter une solution durable au problème de la dette.
Cette résolution s’attaque aux problèmes clés de la question de la dette, à savoir :
-la reconnaissance du caractère controversé des conditions attachées aux programmes d’allègement de dette des institutions financières internationales ; -la détermination de la viabilité de la dette en fonction de critères sociaux et pas en fonction de paramètres macroéconomiques ; -la demande d’un moratoire avec gel d’intérêts sur les créances belges jusqu ’à la conclusion d’un accord cadre entre la Belgique et chacun des pays concernés ; -la réalisation d’un audit parlementaire sur toutes les créances belges, y compris le Ducroire, pour déterminer leur caractère odieux.
L’adoption de cette résolution est le résultat d’un long travail parlementaire qui a été suivi de près par le CNCD-11.11.11 et ses organisations membres témoignent d’une réelle volonté parlementaire de mettre terme au problème de la dette des pays pauvres et d’aller au delà du cadre PPTE. C’est pourquoi le CNCD-11.11.11 demande sa prise en compte dans la déclaration gouvernementale du prochain gouvernement. Sur base du mémorandum du CNCD-11.1.11 2007, une interpellation des différents partis aura lieu dans ce sens le 25 avril à Bruxelles.