Infodette 04/04/2007

ANALYSE : La BID s’engage enfin sur l’IADM – Que cache sa décision
 
 
 
La BID s’engage enfin sur l’IADM – Que cache sa décision
 
Le 16 mars 2007, la Banque Interaméricaine de Développement a confirmé qu’elle procèderait à l’annulation de 4,4 milliards de USD de créances détenues par les cinq Pays Pauvres Très Endettés latino-américains (la Bolivie, la Guyane, Haïti, le Honduras et le Nicaragua). En novembre 2006, puis en janvier 2007, l’institution avait annoncé qu’elle était parvenue à un consensus politique concernant cette annulation ; seuls les détails de sa mise en œuvre restaient alors à définir. Divers pays latino-américains ainsi que de nombreuses organisations de la société civile d’Amérique latine, d’Europe, des Etats-Unis et du Canada avaient en outre exercé une grande pression politique pour que cet accord soit accepté. La BID fait savoir que 3,4 milliards de USD de remboursements de capital et 1 milliard de USD de remboursements d’intérêts sont maintenant annulés.
 
 
Les créances annulées par la BID, par pays (en millions de USD)

Le Président de la BID, Monsieur Luis Alberto Moreno, a déclaré que cette décision « historique » allait « aider ces pays à dégager des ressources qu’ils pourront investir dans une éducation de qualité, dans la santé et dans d’autres services sociaux dont les citoyens ont besoin pour parvenir à éradiquer la pauvreté ». Des mots choc, certes, mais une fois de plus, les apparences sont trompeuses.
 
 
Ce que cache l’annulation des créances de la BID
 
 
« [Cette décision] aurait dû nous apporter d’immenses bénéfices, mais étant donné qu’en contrepartie, notre accès aux ressources concessionnelles de l’institution sera limité, nous nous retrouvons en fait avec de nouveaux problèmes à gérer », a commenté le Président guyanais Bharrat Jagdo dans la presse nationale.
 
 
D’un côté, à l’instar du FMI et de la Banque Africaine de Développement, la BID a accepté de fixer la date limite à fin 2004. Les documents qu’elle avait précédemment publiés prévoyaient eux des dates limites fixées à fin 2003, voire à fin 2001, ce qui aurait donné lieu à des annulations respectives de 2,1 et de 1,6 milliard de USD seulement. La BID a également choisi de procéder à l’annulation de façon anticipée plutôt que de suivre les échéances des remboursements de service de dette. Mais quelles sont exactement les modalités de cette annulation ?
 

L’annulation est financée par le biais du guichet concessionnel de la BID, le Fonds des Opérations Spéciales (FOS, l’équivalent de l’AID pour la Banque Mondiale), donc entièrement par des ressources internes. Le FOS propose des aides et des prêts subventionnés aux cinq PPTE latino-américains et à cinq autres pays (la République Dominicaine, l’Equateur, Le Salvador, le Guatemala et le Paraguay). Les crédits que le FOS accorde aux cinq PPTE sont actuellement assortis d’un taux d’intérêt de seulement 0,25%.
 
 
Le financement du FOS est assuré de deux façons : par les remboursements des pays emprunteurs, et par des reconstitutions périodiques de ses fonds. Cela signifie donc que si les ressources du FOS sont utilisées pour annuler des dettes, il sera difficile d’en assurer une reconstitution suffisante qui garantisse aux pays d’avoir accès aux mêmes quantités de ressources concessionnelles dans le futur. Les Etats-Unis (le plus gros actionnaire de la BID) ont déclaré à maintes reprises qu’ils souhaitaient négocier séparément les annulations de dettes et les reconstitutions du FOS, ce que les autres actionnaires ont accueilli avec réticence. L’accord finalement conclu représente un énorme pas en arrière en matière d’additionnalité pour les OMD. Entre-temps, selon la BID, les actionnaires ont promis « d’évaluer le besoin d’une éventuelle reconstitution des fonds, et ce au plus tard en 2013. »
 

Additionnel ou non, telle est la question
 

Dans quelle mesure l’accord est-il additionnel ? Les remboursements de service de dette à la BID seront en moyenne réduits d’environ 30%. Mais les coûts de l’annulation de dette seront compensés par des coupes dans les nouveaux prêts concessionnels et par l’annulation des montants non déboursés des prêts inexécutés.
 
 
Les coupes prévues dans les créances concessionnelles vont entraîner une réduction de 25% des allocations de crédits de la BID à la Bolivie, à la Guyane, au Honduras et au Nicaragua. Debt Relief International estime que ces pays verront leurs ressources en provenance de la BID passer de 400 millions de USD en 2007 à 287,7 millions de USD.


Comment cela fonctionnera-t-il en pratique ? Prenons l’exemple du Nicaragua. En 2007, grâce à cet accord, le service de dette du Nicaragua sera réduit de 18 millions de USD. Normalement, le pays devrait avoir droit à 94,5 millions de USD de nouveaux financements. Or ce montant est maintenant soumis à une coupe de 25%. Le Nicaragua ne recevra donc que 70,9 millions de USD en 2007, subissant ainsi une « perte nette » de 5,6 millions de USD. La Guyane, quant à elle, subira une perte nette de 4,7 millions de USD.


Ensuite, en annulant les montants non déboursés des projets non exécutés, la BID dégagera 210 millions de USD supplémentaires pour financer son plan. D’après Debt Relief International, cela affectera tout particulièrement la Guyane. Mais le plus grave, c’est que les pays emprunteurs sont chacun tenus pour responsables de l’échec de ces emprunts et s’en retrouvent pénalisés, alors que les procédures de la BID, lourdes et lentes, contribuent elles aussi au problème de l’efficacité de l’aide.


Enfin, suite à l’annulation, les cinq PPTE latino-américains n’auront plus accès aux seules ressources du FOS, mais recevront une combinaison de fonds FOS et CO (les prêts CO sont accordés selon des conditions commerciales). La BID appelle cela le système de « prêts parallèles ».

 
Combinaisons de financement des pays après l’annulation

Et pour Haïti ?
 
 
Haïti a reçu un traitement différent. Le pays ne recevra pas d’annulation immédiate et inconditionnelle de sa dette, au grand dam des organisations de la société civile du monde entier, qui argumentent à juste titre que la situation sociale et économique d’Haïti est aujourd’hui bien trop critique pour que le pays soit en mesure de rembourser quelque créancier que ce soit. Dans ce cas, pourquoi l’annulation d’Haïti est-elle retardée ? Tout simplement parce que le pays n’est pas encore parvenu au terme de l’Initiative PPTE, et ne devrait d’ailleurs pas y parvenir avant 2010 au plus tôt. L’annulation de dette d’Haïti ne pourra donc entrer pleinement en vigueur avant cette date. La dette extérieure totale d’Haïti s’élève à 1,2 milliard de USD, sur lesquels 534 millions sont dus à la BID. En 2004, Haïti a déboursé 133 millions de USD en service de dette pour ses créanciers extérieurs, une somme qu’il ne peut vraiment pas se permettre de perdre.


L’accord d’annulation de dette de la BID prévoit que tant qu’Haïti n’aura pas atteint le point d’achèvement de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés, il ne recevra que des subventions. Le point d’achèvement franchi, il recevra une combinaison de 50% de subventions et 50% de prêts. D’après les chiffres, en 2007, Haïti recevra 50 millions de USD de subventions du FOS. Haïti a toutefois reçu 83,1 millions de USD en prêts à taux zéro de la part du FOS. Bien qu’il n’ait pas à rembourser ces nouveaux fonds – ce qui est positif – Haïti se retrouvera en 2007 avec un manque à gagner de 33,1 millions de USD, et va donc clairement devoir se serrer la ceinture. Etant donnés la pauvreté extrême du pays et le caractère odieux d’un grand nombre de dettes qui doivent être remboursées, Jubilée USA, Jubilée Sud (Amériques) et diverses organisations de la société civile militent activement pour que la dette d’Haïti soit annulée sans délai.


Pourquoi alors cette approche a-t-elle été privilégiée ? Comme on pouvait s’y attendre, les documents de la BID ont insisté sur le besoin de compenser les pertes de l’institution au dollar près. Certains pays européens comme le Royaume-Uni, préoccupés par la question de l’additionnalité de l’accord, se sont même plusieurs fois abstenus de voter sur des questions relatives au projet. Mais les discussions visant à déterminer comment les créanciers allaient assumer le coût de l’annulation n’ont jamais donné grand-chose. Un des principaux problèmes réside dans le fait que la structure de gouvernance de la Banque Interaméricaine de Développement diffère énormément de celle de la Banque Mondiale. Alors que les actionnaires de la Banque Mondiale sont les pays riches du G7 et de l’Europe, les actionnaires de la BID comptent également des pays à revenu intermédiaire tels que l’Argentine et le Brésil (qui détiennent chacun 10,7% de voix au total). Ces pays argumentent qu’ils assumeront une grande partie du coût de cette annulation lorsqu’ils connaîtront eux aussi de graves problèmes d’endettement extérieur et une grande pauvreté.


Eurodad considère en fait que si des créanciers souhaitent contribuer à l’annulation, ils sont bien sûr libres de le faire ; mais la BID étant en excellente santé financière, elle est tout à fait capable de mobiliser les fonds nécessaires pour assumer cet accord. Il faut en effet savoir que le capital de la Banque s’élève à près de 101 milliards de USD. En outre, au cours des cinq dernières années, le revenu annuel net de la BID s’est maintenu autour de la barre du milliard de USD, et les réserves liées au Capital Ordinaire (le guichet non concessionnel de la BID, pour les emprunteurs « plus riches ») ont augmenté de 8 milliards de USD en 2000 à plus de 14 milliards de USD en 2004. Eurodad propose donc que les fonds soient pris sur le revenu net de l’institution pour financier l’annulation. De cette façon, l’allègement de la dette pourrait être accordé dans le respect du principe d’additionnalité.
 
 
Incapables de parvenir à un consensus sur le besoin de financements additionnels plus concessionnels, les actionnaires ont finalement abandonné la question d’additionnalité. Mais les modifications apportées aux conditions des nouveaux déboursements vont en fait accroître le fardeau du service de la dette des pays « bénéficiaires » à moyen terme, et compromettre à la fois les dépenses prévues dans le cadre des OMD et les perspectives de viabilité de la dette de ces pays. Le reste de la communauté des créanciers y voit en outre l’autorisation d’accorder des crédits moins concessionnels à ces pays, ce qui risque d’encourager les comportements de passagers clandestins. Et ce sont les citoyens de ces pays d’Amérique latine qui en paieront une fois de plus le prix.

 
 
Gail Hurley, EURODAD
ghurley@eurodad.org
 
 
 
 
RAPPORT : Pourquoi la Norvège a-t-elle reconnu ses Responsabilités de Créancier – L’Affaire de la Campagne d’Exportation de Navires
 
 
 
Pourquoi la Norvège a-t-elle reconnu ses Responsabilités de Créancier – L’Affaire de la Campagne d’Exportation de Navires

Document Rédigé par Kjetil G. Abildsnes, SLUG
 
 
Introduction

Le 2 octobre 2006, au cours d’une conférence de presse donnée à Oslo, le Ministre norvégien du Développement International, Erik Solheim, annonçait que la Norvège annulait unilatéralement et sans conditions les dettes de certains pays, reconnaissant de fait la part de responsabilité de la Norvège dans ces dernières. Pourquoi une telle décision ? Parce que le projet de développement sur lequel se fondaient les demandes de remboursement, à savoir la Campagne d’Exportation de Navires qui avait eu lieu à la fin des années 70, n’avait pas abouti. Pour la première fois dans l’histoire, un pays créancier, membre de l’OCDE qui plus est, admet être responsable de pratiques irresponsables ou de politiques de prêt inadéquates, et prend les mesures qui s’imposent. Cette décision vient rompre avec le consensus tacite aujourd’hui en vigueur au sein du Club de Paris, qui veut que toute créance relève de la responsabilité de l’emprunteur et qu’une annulation de dette ne soit accordée que sur la base de la viabilité de la dette. La démarche de la Norvège représente donc un pas en avant décisif vers la reconnaissance de la responsabilité des créanciers et vers une relation créancier/débiteur plus équilibrée. Elle devrait pouvoir influencer les pratiques des autres pays et des grandes institutions financières en matière de prêts.
 
 
Le rapport présente l’affaire de la campagne d’exportation de navires norvégiens en détail, et passe en revue les raisons politiques qui sous-tendent l’annulation de cette dette. Espérons que cet exemple puisse servir dans d’autres situations à d’autres affaires de prêts.
 
 
Pour consulter le rapport complet (en anglais uniquement) : http://www.slettgjelda.no/?id=189
 
 
RAPPORT : Etude du CCFD sur les Biens mal Acquis
 
Communiqué de presse
28 mars 2007
 
Le CCFD publie une étude sur les biens mal acquis
Il salue l’initiative prise par plusieurs associations contre deux chefs d’Etat africains
 
 
Le CCFD publie ce jour un document d’étude sur le patrimoine placé à l’étranger par les dictateurs des pays du Sud et les procédures de restitution engagées par certains pays.
 
Dans ce contexte, le CCFD salue l’initiative prise par les associations Survie, Sherpa et la Fédération des Congolais de la diaspora, de déposer une plainte auprès du Procureur de la République de Paris à l’encontre de Denis Sassou Nguesso et Omar Bongo accusés de recel de détournement de fonds publics.
 
Ces chefs d’Etat et leurs proches sont accusés, sur la base d’informations étayées dans le document d’étude CCFD, de détenir en France, notamment à Paris, un patrimoine immobilier sans commune mesure avec leurs salaires. Il appartient désormais au Procureur de la République d’envisager les poursuites à donner à cette affaire.
 
Le CCFD demande aux candidats à l’élection présidentielle des engagements clairs pour que la France cesse d’être la terre d’asile de chefs d’Etat qui, de notoriété publique, s’enrichissent sur le dos de leurs peuples.
 
Cette plainte fait écho à l’appel lancé par la société civile africaine à l’intention des candidats à l’élection présidentielle française : « l’entrée des relations entre la France et l’Afrique dans une nouvelle ère suppose en particulier de saisir et restituer les biens mal acquis et les avoirs détournés par nos dirigeants et leurs complices. » (Appel publié dans Le Monde du 13 février 2007 – Voir : http://www.ccfd.asso.fr/ewb_pages/d/doc_898.php).
 
A quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle, le CCFD estime que plusieurs candidats à l’élection présidentielle n’ont pas exprimé clairement leur volonté de construire une relation différente entre la France et l’Afrique (Voir l’analyse des programmes sur : http://www.ccfd.asso.fr/data/File/2007FDD2.pdf). Cette plainte doit leur en donner l’occasion.
 
Pour consulter le rapport entier:
http://www.ccfd.asso.fr/e_upload/pdf/biens-mal-acquis-profitent-trop-souvent-doc-travail-ccfd-mars2007.pdf
 
Notes :
Omar Bongo est à la tête du Gabon depuis 1967. Selon une investigation du Sénat américain, il se réserverait chaque année 8,5% du budget de l’Etat (111 millions de dollars). Résultat : malgré un PIB moyen par habitant élevé pour la région (5.500 $), la population gabonaise n’a même pas de quoi se soigner. Omar Bongo reçoit régulièrement les personnalités politiques françaises. Selon afriquecentrale.info, il aurait encore rencontré le 19 mars, à Paris, le candidat de l’UMP Nicolas Sarkozy.
 
Denis Sassou Nguesso a été au pouvoir au Congo Brazzaville entre 1979 et 1992, avant d’y revenir par la force en 1997. Lors des guerres civiles de l’été 1997 et de 1998-99, financées par Elf et plusieurs banques françaises, ses milices (les Cobras) ont massacré et violé de façon systématique. On parle de 100 000 morts. La justice française a reconnu en 2002 qu’on pouvait parler de lui comme d’un « dictateur », auteur de « crimes contre l’humanité ». Le livre Afrique, Pillage à huis clos de X. Harel rapporte qu’entre 2003 et 2005, il aurait organisé l’évaporation de près d’un milliard de dollars de revenus pétroliers. Proche de Jacques Chirac, Sassou Nguesso a reçu la semaine dernière la visite de la ministre déléguée à la coopération, Mme Girardin.
 
[1][1] En juillet 2002, la Cour d’Appel de Paris a donné raison sur le fond à François-Xavier Verschave, poursuivi par Sassou Nguesso pour l’avoir qualifié ainsi dans son livre Noir Silence.
 

 
ACTION : Déclaration des Parlementaires pour une Responsabilité Partagée des Prêts Souverains
 

Déclaration des Parlementaires pour une Responsabilité Partagée des Prêts Souverains

 

La récente conférence annuelle du Réseau Parlementaire de la Banque Mondiale a vu le lancement d’une « Déclaration Parlementaire pour une Responsabilité Partagée des Prêts Souverains ». Cette déclaration rassemble déjà 100 signataires de 27 pays différents. Elle a initialement bénéficié du soutien conjoint de Monica Frassoni, députée européenne et coprésidente du Groupe des Verts/ALE, Italie, et de Khalifa Sall, député socialiste, Sénégal.
 
Par le biais de cette déclaration, les parlementaires affirment leur soutien envers une responsabilité accrue des protagonistes tout au long du processus de contraction d’un emprunt. Ils exhortent les créanciers à suivre l’exemple de la Norvège et s’engagent à impulser et à soutenir les recherches réalisées sur la question de la dette illégitime, et également à mener des processus d’audit parlementaire dans leurs pays respectifs.   
 
Cette déclaration vise à établir une base solide de soutien politique à des idées suggérées par d’importants acteurs de la société non civile. En outre, elle incite les députés à stimuler le débat national sur ces questions, à poser des questions parlementaires, à soutenir les recherches et à engager des audits ou des études sur la dette au niveau national. Ces démarches devraient aider à rompre la loi du silence qui règne autour de la question de la dette illégitime.
 
Un nouveau site Internet a été créé, qui contient tous les détails relatifs à l’initiative, y compris la déclaration en anglais, en français, en espagnol, en italien et en allemand. Pour consulter la déclaration : www.debtdeclaration.org. Le site Internet contient également la liste complète des signataires de la déclaration.
 
Les organisations et mouvements sociaux sont vivement invités à se joindre à cette initiative et à inciter leurs élus locaux à signer la déclaration et à s’engager activement sur la question. Différents points de contact régionaux ont été mis en place en Afrique, Amérique latine, Amérique du Nord, Asie et Europe, chargés de coordonner les signatures et de répondre aux demandes d’informations. Leurs coordonnées sont mentionnées dans la déclaration.
 
Le texte de la déclaration et toutes les informations sont disponibles en plusieurs langues (anglais, français, espagnol, italien et allemand) sur www.debtdeclaration.org / europe@debtdeclaration.org. 

 
ACTION : Appel aux candidats à l’élection présidentielle française et aux leaders du G8 sur la dette illégitime
Nous souhaitons attirer l’attention sur le caractère odieux et illégitime d’une grande partie de la dette des pays du Sud.
Les coûts humain, écologique et politique considérables du remboursement de la dette extérieure constituent, depuis longtemps, un sujet de préoccupation pour beaucoup d’entre nous. Malgré l’annulation partielle de la dette de certains pays pauvres – accordée par le G8 en 1999 et 2005, de nombreux pays lourdement endettés restent exclus de toute mesure et continuent à consacrer une part importante de leur budget au service de la dette.
En outre, les accords intervenus à ce jour n’ont pas pris en compte la nature illégitime et odieuse de la majorité de ces dettes[1]. Les créanciers du Nord continuent à recouvrer des créances auxquelles ils devraient renoncer, car elles ont été contractées au mépris du principe de libre consentement au contrat et ont abouti à des violations des droits humains fondamentaux. Le peuple indonésien rembourse aujourd’hui des prêts contractés par le despotique Général Suharto, les populations pauvres de la République Démocratique du Congo paient la dette léguée par le « kleptocrate » Mobutu Sese Seko et les Sud-Africains continuent à rembourser des prêts hérités du régime de l’Apartheid. Et ce ne sont là que quelques exemples.
Les gouvernements des pays créditeurs doivent admettre que la dette n’est pas qu’une cause ou qu’un symptôme de la pauvreté. Elle est avant tout la conséquence d’une politique de prêt irresponsable, répondant à des motivations essentiellement politiques ; elle résulte de crédits octroyés à des gouvernements corrompus ou dictatoriaux pour acheter leur allégeance ou garantir des contrats commerciaux aux entreprises des pays prêteurs. Dans de nombreux cas, des montants considérables ont été détournés par des régimes oppressifs que les créanciers savaient corrompus, les prêts octroyés ont financé des « éléphants blancs » et les termes des contrats se sont avérés biaisés. Nous condamnons la double peine ainsi imposée aux pays du Sud, contraints de rembourser, au prix de nombreuses vies humaines, des dettes dont ils n’ont tiré aucun bénéfice.
L’initiative prise par le gouvernement norvégien, en octobre dernier, d’annuler certaines dettes en reconnaissant leurs conséquences néfastes sur les populations, montre que les créanciers peuvent faire face à leurs erreurs passées et en assumer les coûts[2].
Il manque, à ce jour, un mécanisme qui distingue les créances légitimes des créances illégitimes détenues envers des pays débiteurs. Faute de pouvoir dénoncer les contrats irresponsables, l’architecture financière internationale encourage la pérennisation de telles pratiques, puisque les créanciers sont sûrs d’être remboursés. Cette situation renforce l’instabilité mondiale, identifiée par le G8 comme une des priorités pour 2007. La Banque Mondiale et le FMI ont également mis en garde contre les risques d’un retour au surendettement pour les pays ayant récemment bénéficié d’allègements de dettes. Ce constat témoigne du besoin urgent de développer un système au sein duquel créanciers et débiteurs sont mutuellement tenus de rendre des comptes.
En amont du sommet du G8 d’Heiligendamm (Allemagne) en juin prochain, nous exhortons les pays créditeurs à mettre la question de la dette odieuse et illégitime à l’ordre du jour et à sérieusement réexaminer les créances qu’ils détiennent sur les pays du Sud, à travers la réalisation d’audits parlementaires publics. Une telle avancée serait un pas important vers la justice pour des populations et des pays qui souffrent d’une dette contractée contre leurs intérêts et en contradiction avec les droits humains et les valeurs fondamentales de la communauté internationale.
Signataires

[1]La doctrine de la dette odieuse a été formulée par le juriste russe Alexander Sack en 1927. Selon cette doctrine, une dette est considérée comme odieuse et donc nulle et non avenue si 3 critères sont réunis : 1/ absence de consentement de la population (par ex. parce que le régime est despotique) ; 2/ absence de bénéfice ; 3/ connaissance par les créanciers des conditions de l’emprunt.
[2] La Norvège a annulé 80 millions de dollars US de dettes dues par l’Equateur, l’Egypte, la Jamaïque, le Pérou et la Sierra Leone, reconnaissant « une responsabilité partagée » dans la constitution de ces dettes.


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