Infodette 11/10/2006
LA NORVEGE PREND LA DECISION INEDITE D’ANNULER LA DETTE ILLEGITIME
Le Ministre norvégien du Développement International, Erik Solheim, a annoncé que la Norvège annulait unilatéralement et sans conditions 80 millions de USD de dettes illégitimes détenues par 5 pays : l’Egypte, l’Equateur, le Pérou, la Jamaïque et la Sierra Leone. Le gouvernement norvégien a en effet admis que ses politiques de prêt à ces cinq pays étaient irresponsables et motivées par des préoccupations intérieures, et n’étaient en rien fondées sur une analyse objective des besoins de développement de ces derniers. A l’origine de l’histoire, l’exportation de navires norvégiens, de 1976 à 1980, vers des pays en développement. A l’époque, ces navires avaient en grande partie été exportés pour protéger l’emploi dans une industrie nationale de construction navale en crise, et en aucun cas parce qu’ils répondaient à des besoins des pays concernés. Il n’est donc que justice que la Norvège reconnaisse sa coresponsabilité dans les dettes qui ont résulté de ces accords. Pourtant, jusqu’à présent, les pays créanciers se sont montrés plus que réticents à accepter leur part de responsabilité dans les politiques de prêt négligentes et la plupart du temps politiquement intéressées et corrompues qu’ils ont appliquées par le passé. Ils ont au contraire toujours exigé des pays pauvres qu’ils assurent le service de ces dettes. Aujourd’hui cependant, par son action unilatérale, un gouvernement met fin à ces pratiques. Eurodad espère que la déclaration norvégienne incitera maintenant d’autres pays créanciers à ouvrir des enquêtes publiques approfondies sur les politiques et les pratiques de prêt qu’ils ont pu employer par le passé.
« C’est une décision capitale, qui aura de nombreuses répercussions sur les autres créanciers ayant agit de façon irresponsable dans le passé », explique Gail Hurley, d’Eurodad. « Nous encourageons la Norvège à continuer de mener ses efforts sur la scène internationale pour que la dette illégitime soit reconnue comme telle. Il est injuste que les populations des pays débiteurs continuent de payer le prix des crédits corrompus, négligents et politiquement intéressés accordés par le passé. Le silence a aujourd’hui été rompu, et nous exhortons les autres pays créanciers, européens en particulier, à suivre l’exemple courageux de la Norvège ».
Eurodad publie ci-dessous les communiqués de presse respectifs de la Campagne sur l’Annulation de la Dette Norvégienne et du gouvernement norvégien, ainsi qu’un texte explicatif sur la dette illégitime. Nous vous encourageons à diffuser ces informations autour de vous.
Il est également important de souligner que la Norvège ne comptabilisera PAS l’annulation historique qu’elle vient de décider comme de l’Aide Publique au Développement (APD). Les pays créanciers ont l’habitude de compter les opérations d’annulation de dette comme de l’APD, ce qui gonfle artificiellement les budgets d’aide et donne l’illusion que les pays pauvres bénéficient de plus d’aide qu’ils n’en reçoivent en réalité. Le gouvernement norvégien doit être également félicité pour cette décision. La plupart des créanciers doivent (et peuvent) maintenant tout simplement faire mieux encore.
Gail Hurley, Eurodad
Communiqué de presse de la Campagne sur l’Annulation de la Dette Norvégienne (Jubilee Norvège/SLUG)
Date : 02.10.06
La Norvège annule la dette illégitime et reconnaît sa coresponsabilité dans l’échec des politiques de développement
Victoire historique du mouvement pour l’annulation de la dette
Le Ministre norvégien du Développement International, Erik Solheim, a annoncé que la Norvège annulait unilatéralement et sans conditions 80 millions de USD de dettes illégitimes détenues par 5 pays : l’Egypte, l’Equateur, le Pérou, la Jamaïque et la Sierra Leone.
« Le fait que la Norvège annule aujourd’hui la dette illégitime et admette sa coresponsabilité dans l’échec d’une initiative de développement est tout simplement historique », commente Kjetil G. Abildsnes, Président de Jubilee Norvège. « Monsieur Solheim fait preuve d’un courage politique qui ne passera pas inaperçu », ajoute-t-il.
Par son geste, la Norvège tourne une sale page de son histoire, celle de la Campagne d’Exportations de Navires (1976-80). Ce malheureux épisode de l’histoire de l’aide norvégienne avait entraîné un accroissement de dette dans 21 pays.
« C’est très manifestement un cas de dette illégitime. La Norvège a enfreint ses propres règles en n’évaluant pas les besoins de développement des pays dans lesquels elle a exporté ses navires », explique Monsieur Abildsnes.
« Mais Monsieur Solheim annule à présent la totalité de ces dettes. Cela représente une victoire historique pour nous », poursuit-il. « C’est la fin d’une histoire très embarrassante pour la Norvège. Nous applaudissons Monsieur Solheim pour cette initiative courageuse ».
La Birmanie et le Soudan, qui détiennent également des dettes envers la Norvège depuis la Campagne d’Exportation de Navires, ne se verront accorder aucune annulation de leur dette tant que leur situation interne n’évoluera pas. Nous espérons qu’ils bénéficieront tous deux d’une annulation de dette au même titre que les autres dès que leur situation aura changé.
La Norvège explique avoir procédé à cette annulation sans précédent en raison de l’échec de ses politiques de développement, totalement dépourvues d’évaluations des besoins des pays et d’analyses convenables des risques entraînés.
« Cette campagne s’est tout simplement avérée être un fiasco de nos politiques de développement. En tant que pays créancier, la Norvège a sa part de responsabilité dans les dettes qui s’en sont suivies. En renonçant à se faire rembourser, la Norvège prend la responsabilité de permettre à ces cinq pays d’en finir avec les paiements restants de leurs dettes », a déclaré le Ministre du Développement International Erik Solheim. « Annuler ces dettes aura des répercussions sur notre conception d’un développement responsable dans le futur », ajoute-t-il.
Le mouvement pour l’annulation de la dette revendique depuis longtemps le fait que les dettes contractées par des dictateurs, ou pour des projets ayant échoué, ou par des personnes corrompues, sont illégitimes et n’ont pas à être assumées par le peuple. En annulant ses demandes de remboursement, la Norvège fait un pas supplémentaire vers une définition du concept de dette illégitime.
« Le cas de la Norvège reconnaissant sa coresponsabilité de cette façon est unique au monde. La Norvège est aujourd’hui devenue le premier pays qui, de par son action, confirme la responsabilité du prêteur », indique Kjetil G. Abildsnes.
La Norvège a maintenant rompu la règle tacite de solidarité entre les créanciers. Les créanciers se sont jusqu’à présent unis pour exiger des pays pauvres qu’ils remboursent leurs dettes, et ont toujours refusé d’admettre qu’ils étaient responsables d’avoir accordé des prêts de façon irresponsable, souvent pour des raisons géopolitiques stratégiques. Tout cela s’est bien entendu fait aux dépens des pays pauvres. La Norvège donne l’exemple et crée un précédent que les autres pays seront bien obligés de suivre. La Norvège est maintenant en position de demander aux autres pays et aux institutions internationales de prendre des mesures sur cette question.
« En annulant ces dettes, nous souhaitons soulever un débat international sur la responsabilité du prêteur », explique Monsieur Solheim.
« La crise de la dette n’est pas réglée. Nous veillerons à ce que la Norvège continue de militer pour un système monétaire international juste, dans lequel les dettes sont légitimes et où les politiques de prêt responsables sont la norme, pas l’exception », conclue Kjetil G. Abildsnes.
Kjetil Abildsnes, SLUG (Campagne Jubilee Norvège)
Notes de la rédaction : Qu’est-ce que la dette illégitime ?
Nombreuses sont les organisations de la société civile du Nord et du Sud qui considèrent que beaucoup de dettes sont illégitimes et ne devraient donc pas être remboursées. Mais qu’est-ce qu’une dette illégitime ? Les dettes illégitimes peuvent être classées en quatre grandes catégories : dettes illégales ; dettes odieuses ; dettes illégitimes ; dettes écologiques.
Les dettes illégales sont celles qui ne suivent pas les normes et les procédures légales basiques du pays qui contracte l’emprunt, par exemple lorsque la personne qui signe le contrat de prêt n’est pas autorisée à contracter d’emprunt au nom de l’Etat (voir : Eurodad 2005 « Paraguay Repudiates Illegal Debt » : http://www.eurodad.org/articles) ou lorsque le créancier et le débiteur ne suivent pas la procédure stipulée dans la constitution nationale du pays débiteur. Créanciers et débiteurs partagent la responsabilité de garantir que leurs accords de prêt respectent toutes les normes et les procédures légales de façon à ce que personne ne puisse légitimement les remettre en question.
Les dettes odieuses ont trois caractéristiques principales : a/ le prêt n’a bénéficié ni à la population ni à l’Etat débiteur, et les fonds ont probablement été utilisés pour opprimer le(s) peuple(s) d’un Etat (absence de bénéfices) ; b/ la population du pays débiteur n’a pas donné son consentement à l’emprunt (absence de consentement) ; et c/ le créancier était au courant de ces faits et a pourtant procédé au déboursement du prêt (conscience du créancier). Les dettes odieuses sont généralement associées avec des régimes dictatoriaux tels que celui de Mobutu Sese Seko en République Démocratique du Congo, de Ferdinand Marcos aux Philippines, du Général Suharto en Indonésie, du régime de l’apartheid en Afrique du Sud ou encore de Saddam Hussein en Irak. Ces régimes ont contracté des dettes colossales auprès de créanciers bilatéraux comme les USA, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Banque Mondiale et le FMI, parmi tant d’autres. Une grande partie de ces emprunts ont été accordés à des fins purement géopolitiques et stratégiques. De nombreuses ONG soutiennent qu’il est injuste que les populations de pays débiteurs aient à supporter seules des dettes aussi énormes, et argumentent que les créanciers devraient porter au moins une part de responsabilité pour avoir accordé des prêts négligents et politiquement intéressés.
Les dettes illégitimes représentent une catégorie beaucoup plus large de dettes. Cette catégorie concerne par exemple les projets de développement mal conçus qui n’auraient jamais dû être financés. On peut citer l’exemple de la centrale nucléaire de Bataan aux Philippines, qui est à l’origine de la plus importante dette des Philippines. Terminée en 1984, la centrale a coûté 2,3 milliards de USD, mais n’a jamais été mise en service car elle avait été construite sur une faille géologique au pied d’un volcan. Cette centrale avait été financée par l’agence de crédit à l’exportation américaine Ex-Im Bank, par Union Bank of Switzerland, par la Banque de Tokyo et enfin par Mitsui & Co, des créanciers qui continuent tous de recevoir le remboursement des Philippines. La dette qui vient d’être annulée par le gouvernement norvégien est un autre exemple de dette illégitime. De 1976 à 1980, la Norvège a exporté des navires vers des pays en développement (notamment l’Equateur, le Pérou, la Jamaïque, l’Egypte, la Sierra Leone, la Birmanie et le Soudan), en grande partie pour protéger l’emploi dans une industrie nationale de construction navale en crise, et n’avait aucunement fondé sa politique d’exportation sur une analyse objective des besoins de développement des pays acheteurs. Le gouvernement norvégien a aujourd’hui explicitement reconnu ces faits et, dans une initiative historique, a admis sa coresponsabilité dans les dettes qui ont suivi cette campagne d’exportation. (Voir ci-dessous le communiqué de presse du gouvernement).
Les dettes écologiques sont toutes celles qui causent des dégâts considérables sur l’environnement dans le pays débiteur (alors que le créancier est pleinement conscient des impacts négatifs de son prêt sur l’environnement local et/ou les populations locales). De nombreuses organisations de la société civile considèrent que le Nord détient une « dette environnementale » considérable envers les pays du Sud, car ce sont les pays du Nord qui sont responsables de la plupart des problèmes environnementaux du monde, et notamment des émissions de carbone à l’origine du réchauffement de la planète. Et pourtant, ce sont les pays du Sud qui souffrent le plus des conséquences de la dégradation de l’environnement, comme par exemple des changements climatiques fréquents.
Les organisations de la société civile considèrent que le pays débiteur et l’Etat créancier partagent la même responsabilité de devoir garantir que les accords de prêt reflètent les aspirations du pays débiteur et que les créances ne soient pas accordées à des fins purement politiques. Rien ne poussera des créanciers toujours assurés d’être remboursés (comme c’est le cas dans le système actuel) à agir de façon responsable. On retrouve ici le problème classique du risque moral, qui est un des principaux facteurs ayant contribué à la crise actuelle de l’endettement. Eurodad, tout comme un grand nombre d’autres groupes de la société civile, milite pour que le principe de coresponsabilité soit intégré à la gestion de la dette internationale.
ACTUALITES : CE QUE LE GOUVERNEMENT NORVEGIEN A VRAIMENT DIT –DECLARATION DE PRESSE OFFICIELLE
CE QUE LE GOUVERNEMENT NORVEGIEN A VRAIMENT DIT : DECLARATION DE PRESSE OFFICIELLE
Communiqué de presse
No. : 118/06
Date : 02.10.06
Annulation des dettes résultant de la Campagne norvégienne d’Exportation de Navires (1976-80)
Dans le cadre du budget national de 2007, le gouvernement norvégien proposera au Parlement (Stortinget) d’annuler 520 millions de Couronnes de dettes publiques détenues par l’Equateur, l’Egypte, la Jamaïque, le Pérou et la Sierra Leone.
Les créances concernées datent de la Campagne norvégienne d’Exportation de Navires (1976-80).
Cette campagne s’est avérée être un échec de nos politiques de développement. En tant que pays créancier, la Norvège doit assumer sa part de responsabilité dans les dettes qui en découlent. En annulant ses demandes de remboursement, la Norvège prend la responsabilité de permettre à ces cinq pays de dénoncer les paiements restants de ces dettes, explique le Ministre du Développement International Erik Solheim.
Le gouvernement propose une annulation unilatérale et inconditionnelle de ces dettes, sans affectation budgétaire et sans rapporter les montants annulés comme étant de l’Aide Publique au Développement (APD) auprès de l’OCDE. En d’autres termes, l’annulation de la dette sera additionnelle à l’APD ordinaire de la Norvège.
Des informations supplémentaires figurent dans l’annexe ci-dessous.
Annexe au communiqué de presse
No 118/06
02.10.06
Annulation de dettes contractées dans le cadre de la Campagne norvégienne d’Exportation de Navires (1976-80)
La Norvège détient environ 4,4 milliards de Couronnes (NOK) de créances vis-à-vis de pays en développement.
Sur ce montant, près de 2,9 milliards de NOK (comprenant les intérêts courus sur les arriérés) sont des dettes liées à la Campagne norvégienne d’Exportation de Navires (1976-80), durant laquelle la Norvège a exporté 156 navires et de l’équipement maritime vers 21 pays, pour un montant total s’élevant à 3,7 milliards de NOK.
La Campagne avait été financée par le biais de l’ancien programme général de garantie et de l’ancien programme spécial pour les pays en développement de l’Institut Norvégien de Garantie des Crédits à l’Exportation (GIEK). Un grand nombre de ces projets se sont avérés être économiquement insoutenables ; les garanties du gouvernement ont donc été déclenchées, le gouvernement norvégien devenant ainsi créancier.
En 1988-89, le gouvernement de Brundtland a réalisé une évaluation de la Campagne d’Exportation de Navires, qui a révélé que les analyses des besoins et les évaluations de risques réalisées avaient été complètement inadéquates. L’évaluation parvenait à la conclusion que ce genre de campagne ne devait en aucun cas se renouveler.
La Norvège avait auparavant annulé un peu plus d’1,1 milliard de NOK de cette dette, principalement dans le cadre du suivi de l’initiative d’allègement de la dette en faveur des pays les plus pauvres (Pays Pauvres Très Endettés, PPTE).
Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire que la Campagne d’Exportation de Navires a été un échec total. En tant que créancier, la Norvège est en partie responsable des dettes qui en ont résulté. En annulant ces dettes, elle prend la responsabilité de permettre à l’Equateur, l’Egypte, la Jamaïque, le Pérou et la Sierra Leone de ne plus être tenus d’assurer le service du solde de ces dettes.
Au 30 juin 2006, le solde de la dette issue de l’exportation de navires était réparti ainsi :
Birmanie : 1 579 millions de NOK
Sierra Leone : 60 millions de NOK
Soudan : 772 millions de NOK
Pérou : 48 millions de NOK
Equateur : 225 millions de NOK
Jamaïque : 19 millions de NOK
Egypte : 168 millions de NOK
Dans le cas de la Birmanie, du Soudan, de l’Equateur et de la Sierra Leone, la totalité de la dette détenue envers la Norvège est issue de l’exportation de navires (99% dans le cas du Soudan). Pour l’Egypte et la Jamaïque, la dette issue de l’exportation de navires représente 75% de la dette totale due à la Norvège. Pour le Pérou, elle représente 18% du total de la dette bilatérale du pays.
En 2007, le gouvernement prévoit de déclarer de façon unilatérale et sans aucune condition l’annulation des dettes que l’Egypte, l’Equateur, le Pérou, la Jamaïque et la Sierra Leone avaient contractées à la suite de la Campagne d’Exportation de Navires.
Dans le cas de la Birmanie et du Soudan, la dette issue de l’exportation de navires ne sera pas annulée avant que ces pays ne soient éligibles à des opérations d’allègement de dette multilatérale.
La Sierra Leone devrait parvenir au terme de son programme PPTE aux alentours de fin 2006 / début 2007, et verra alors ses créances restantes envers la Norvège être intégralement annulées. Les dettes de la Sierra Leone ne seront en aucun cas annulées avant la fin du processus PPTE.
Au 30 juin 2006, le total de dette encore due à la Norvège par l’Equateur, l’Egypte, la Jamaïque, le Pérou et la Sierra Leone s’élevait à 520 millions de NOK (460 millions de NOK si l’on exclut la Sierra Leone). L’annulation de ces dettes permettra aux pays bénéficiaires de réduire leurs futurs paiements, et réduira d’autant les revenus budgétaires du gouvernement norvégien. D’après les taux de changes et les taux d’intérêts actuels, nous avons calculé que les pertes de revenus du gouvernement se monteront à 577 millions de NOK sur la durée restante du remboursement de la dette issue de l’exportation de navires, qui expire en 2021.
Dans le cadre du Programme d’Action sur l’Allègement de la Dette pour le Développement, le gouvernement propose l’annulation de la dette issue de l’exportation de navires et ce, sans allouer aucune subvention au budget d’aide au développement et sans rapporter les montants annulés comme de l’Aide Publique au Développement (AOD) à l’OCDE.
L’annulation des dettes issues de l’exportation de navires ne sera pas non plus couverte par la facilité de financement (qui permet l’annulation de 3173 millions de NOK sans subvention budgétaire), excepté pour la Sierra Leone.
L’annulation unilatérale de la dette issue des exportations de navires sera effectuée en dehors du cadre coopératif du Club de Paris. La Norvège considère en effet qu’elle a de bonnes raisons de prendre une position indépendante sur cette question.
L’annulation unilatérale de la dette en 2007 sera une mesure d’allègement de dette exceptionnelle. Toute future annulation de dette sera effectuée par le biais d’opérations d’allègement de dette coordonnées de façon multilatérale.
Ministère Royal norvégien des Affaires Etrangères
2 Octobre 2006
Pour plus d’informations du Ministère Royal norvégien des Affaires Etrangères :
http://www.odin.dep.no/ud/english/news/
http://www.odin.dep.no/ud/english/topics/
ANALYSE : ARTICLES D’EURODAD SUR LE MEME SUJET
Wolfowitz Contre la Corruption : Tenir Compte de Celle d’Hier pour Lutter Contre Celle d’Aujourd’hui. La Norvège Donne l’Exemple
D’aucuns pourraient penser que Monsieur Wolfowitz n’a eu que le mot corruption à la bouche pendant son année d’exercice de la Présidence à la Banque Mondiale. Son prédécesseur, James Wolfensohn, avait lui aussi inscrit la corruption au nombre des problèmes de développement. Paul Wolfowitz, lui, a clairement élevé le thème au rang de priorité de la Banque Mondiale, au point que sa rhétorique anti-corruption a monopolisé la Une des journaux. Mais de quelle envergure sont les plans et actions qui se cachent derrière son discours ? Sont-ils cohérents, efficaces ? Jusqu’où la Banque Mondiale peut-elle réellement aller sur ce dossier, sachant qu’elle a elle-même été la cause de corruption, et de dettes odieuses et illégitimes par le passé ?
Le scénario présenté jusqu’ici se concentre essentiellement sur la « corruption d’aujourd’hui », et ne prête que peu d’attention à la « corruption d’hier ». La stratégie de lutte contre la corruption proposée par les officiels ne prévoit aucun examen critique des méthodes de prêt que la Banque a pu pratiquer dans le passé. La Banque Mondiale s’est par le passé compromise avec certains des régimes les plus tristement célèbres et méprisables du monde, comme ceux de Mobutu Seke Seso en République Démocratique du Congo et de Ferdinand Marcos aux Philippines, auxquels elle a accordé de nombreux prêts. La documentation publiée à l’époque de ces transactions ou peu après celles-ci par la Banque confirme que de nombreux responsables au sein de l’institution – tant dans les représentations locales qu’à Washington – étaient parfaitement conscients de la nature des régimes en place, et révèle que de nombreux prêts furent tout simplement transférés sur les comptes bancaires des dictateurs et de leurs généraux. Ils n’ont donc évidemment jamais servi aux pauvres ni nourri le développement économique. Malgré la nature odieuse et illégitime de ces dettes, le service de la plupart d’entre elles continue aujourd’hui d’être assuré, au détriment d’investissements essentiels pour la réduction de la pauvreté et le développement économique.
Comment espérer éradiquer efficacement et définitivement la corruption, sans procéder à un examen critique des méthodes de prêt pratiquées par l’institution dans le passé ? La Banque devrait tirer des leçons du passé, reconnaître sa coresponsabilité dans les erreurs commises, et accepter d’annuler les créances résultant de prêts accordés en pleine conscience du fait que les fonds allaient être détournés par des élites corrompues. Monsieur Wolfowitz affirme qu’il s’agit avant tout de trouver « comment promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilité », notion qu’il ferait d’ailleurs bien d’appliquer sous son propre toit, en reconnaissant les erreurs – et en réparant certaines négligences – commises par le passé.
Article complet :
http://www.eurodad.org/
Rédigé par Gail Hurley
European Network on Debt and Development (Eurodad)
Tél. : +32 2 543 90 63
E-mail :
mailto:ghurley@eurodad.org
Article en anglais : http://www.eurodad.org/articles/default.aspx?id=708
Article en espagnol :
http://www.eurodad.org/
Lettre d’Eurodad au Président de la Banque Mondiale, Paul Wolfowitz, sur la nécessité de régler la question cruciale de la dette odieuse et illégitime :
EURODAD considère que pour éradiquer efficacement et définitivement la corruption, il est indispensable de procéder à un examen critique des politiques et des méthodes de prêt pratiquées par la Banque Mondiale par le passé, et d’annuler les dettes reconnues comme frauduleuses, illégitimes et corrompues.
Pour lire la lettre complète (en anglais uniquement) :
http://www.eurodad.org/uploadstore/cms/docs/lettertowolfowitzonID.doc