Infodette 11/05/2006
- L’Initiative est insuffisante et arrive trop tard
- Elle ne permettra pas aux pays pauvres de sortir « durablement » de leur cycle d’endettement insoutenable ni d’en finir avec le rééchelonnement de leurs dettes
- Elle sert aujourd’hui encore d’outil de promotion des programmes néo-libéraux de privatisation, de suppression des contrôles des capitaux et de libéralisation du commerce, qui se sont toujours révélés désastreux pour les économies vulnérables.
- Ses méthodes de calcul de soutenabilité de la dette ne prennent pas en compte le droit fondamental des populations débitrices d’avoir accès à l’éducation, aux services de santé, à l’eau, etc., (et en particulier, d’atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire décidés par toutes les parties concernées), alors que ces critères devraient prévaloir sur les revendications des riches créanciers.
- Le FMI (de fait contrôlé par les riches pays créanciers) et le Club de Paris, composé de bailleurs riches et souverains, restent seuls juges en matière d’obligations de leurs débiteurs, et nient donc le droit élémentaire à l’impartialité, indispensable à la justice.
ACTUALITES : Le Point d’Achèvement de l’Initiative PPTE franchi, le Cameroun a encore de nombreux défis à relever
Le Point d’Achèvement de l’Initiative PPTE franchi, le Cameroun a encore de nombreux défis à relever
Le Cameroun a atteint le point d’achèvement fixé dans le cadre de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). C’est le 19ème pays parvenu à ce stade. L’étape du point d’achèvement franchie, le pays devient également éligible à des annulations supplémentaires de ses créances, au titre de l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM), qui couvre des dettes détenues envers le FMI, la Banque Mondiale et le Fonds Africain de Développement (FAfD). Selon la Banque Mondiale et le FMI, l’allègement de dette accordé au Cameroun au titre de l’Initiative PPTE s’élève à 1,267 milliards de USD environ, en valeur actuelle nette (VAN) de 1999, soit une réduction de 27% de la VAN de la dette du Cameroun, à laquelle viendra s’ajouter l’allègement de dette de 1,130 milliards de USD accordé dans le cadre de l’IADM. En tout, la dette du Cameroun sera donc allégée de 2,397 milliards de USD.
Le Cameroun avait franchi son point de décision en 2000 (comme un certain nombre d’autres pays contraints d’y parvenir à la hâte à l’approche du Millénaire) mais a depuis stagné à ce niveau, alors qu’il était censé atteindre le point d’achèvement en juillet 2004. Un tel retard s’explique en partie par l’incapacité du gouvernement d’appliquer les nombreuses (et diverses) conditionnalités liées au programme de Facilités pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) du FMI, en plus de sérieux problèmes de gouvernance et de corruption. Les conditions fiscales, de bonne gouvernance et de privatisation auxquelles le Cameroun a en effet dû se plier avant d’atteindre le point d’achèvement ont été tout simplement trop difficiles à atteindre, quand elles n’ont pas fait l’objet d’une vive opposition dans tout le pays.
Pour atteindre le point d’achèvement, une des conditions de base est “la mise en oeuvre satisfaisante” d’un programme de FRPC du FMI, ce en quoi le Cameroun avait échoué en 2004, pour ne pas avoir satisfait aux conditions fiscales du programme, et avait donc été écarté de l’initiative. Le déficit budgétaire global du pays s’était fortement dégradé malgré des revenus pétroliers plus élevés que prévu, le problème résidant dans l’indicateur de revenus non pétroliers, très révélateur de la dépendance croissante du pays envers les revenus pétroliers. Alors que le gouvernement disait poursuivre son propre programme, il a expliqué que sous la pression subie pour maintenir un programme avec le FMI, il avait accepté des objectifs de revenus non pétroliers impossibles à atteindre. Le FMI avait également fixé l’objectif d’inflation du Cameroun au taux invraisemblable de 2% en 2005 (celui-ci ayant finalement atteint 1,6%). Le pays a en outre rencontré d’importantes difficultés pour satisfaire aux conditionnalités structurelles, en particulier concernant la privatisation des entreprises publiques. Les IFI ont insisté pour que le Cameroun privatise les entreprises de nombreux secteurs, comme les services publiques (l’eau et l’électricité), la Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne au Cameroun (BICEC), et la santé (promotion active d’un partenariat soutenu entre les secteurs publics, privés et associatifs), et qu’il entame la restructuration juridique, réglementaire et institutionnelle du Port Autonome de Douala (PAD) visant à assurer une participation accrue du secteur privé et une meilleure transparence dans la gestion du port. La compagnie aérienne CAMAIR et l’entreprise de télécommunications CAMTEL ont récemment été mises en vente, les partis politiques de l’opposition ayant cependant menacé d’organiser des manifestations contre la vente de CAMAIR. L’opacité de ces ventes et la brièveté du délai accordé aux entreprises pour répondre à l’appel d’offre suscitent en outre de nombreuses inquiétudes. Pour finalement atteindre le point d’achèvement, le Cameroun a également dû se plier à 8 conditions de bonne gouvernance concernant la gestion des dépenses publiques, les services publics et la réforme du système judiciaire.
Le nouveau programme de FRPC du Cameroun, qui a débuté en 2005 et devra se terminer en 2008, comporte toutes les conditions structurelles qui n’avaient pas été appliquées lors des précédents programmes. Le pays, bien qu’il ait atteint son point d’achèvement, n’est donc pas encore tout à fait affranchi des ingérences extérieures. Ce nouveau programme consolide et élargit la stratégie de privatisations du Cameroun. Un document récent, rédigé par Angela Wood pour Jubilee Debt Campaign Royaume-Uni, décrit le contenu du nouveau programme de FRPC : adoption d’une stratégie de privatisation de CAMAIR (la compagnie aérienne nationale) avant fin décembre 2005, avec lancement de l’appel d’offre avant fin janvier 2006 ; lancement de l’appel d’offre concernant le contrat de gestion en partenariat public-privé de la SNEC (compagnie des eaux) avant fin juillet 2006 ; recrutement d’une équipe en contrat de gestion pour la CAMPOST (service postal national) avant fin février 2006 et finalisation du travail préparatoire à la constitution d’une filiale financière avant fin juin 2006 ; finalisation et adoption d’une stratégie de privatisation de CAMTEL (télécoms) avant fin décembre 2005, basée sur la stratégie sectorielle sur les télécommunications définie avant fin octobre 2005, et mise en vente de la compagnie avant fin juin 2006.
Les mesures préconisées par les IFI seront-elles efficaces dans le cas du Cameroun ? Les IFI décrivent les entreprises publiques comme étant « des foyers de népotisme et de magouilles. Leur privatisation, menée dans le cadre du programme d’ajustement en cours, réduit très clairement le développement de revenus illicites ». Cela est peut-être vrai pour certaines entreprises publiques - mais que les dirigeants fassent voter de telles réformes malgré une opposition locale très forte n’est cependant pas le meilleur moyen d’y remédier. Selon Georgine Djeutane, économiste camerounaise travaillant avec la Fédération Universelle des Associations Chrétiennes d'Etudiants (FUACE), une ONG basée à Nairobi, « après la privatisation des compagnies d’eau et de télécommunications, le FMI et la Banque Mondiale ont demandé de nouvelles privatisations, comme celle de CAMAIR (Cameroon Airlines), ce qui n’était absolument pas prévu et a été très mal accueilli par la population ». Les créances détenues par les bailleurs multilatéraux ne représentent que 26% du fardeau global de la dette camerounaise, celles des bailleurs bilatéraux 69% (dont la presque totalité relève en fait du Club de Paris - la part de la France étant de 33%), le reste étant détenu par des organismes de crédit commerciaux. Ces chiffres signifient que, point d’achèvement franchi ou pas, les créances des bailleurs bilatéraux et privés continueront de représenter une sérieuse menace pour la soutenabilité de la dette camerounaise. « Un long chemin reste encore à parcourir, qui promet d’être cahoteux étant donnés les niveaux de service de dette auxquels nous devons encore faire face », explique Georgine. Ainsi la Banque affirme que le Cameroun requerra sans doute encore des aides concessionnelles afin de couvrir ses besoins financiers, et que le pays devra affronter de sérieux défis pour diversifier son économie. Après le pétrole, le secteur forestier est le deuxième générateur de richesses et de revenus du pays. L’article ci-dessous, rédigé par Jubilee Zambie sur la situation de la Zambie à la suite de l’Initiative PPTE et après l’IADM, contient de nombreuses recommandations de principe également applicables au Cameroun, notamment sur l’importance de la voix des pays pauvres dans les processus décisionnels des IFI pour assurer que les voix locales soient prises en compte, la nécessité d’apporter l’aide à venir selon des procédures prédéterminées et transparentes, l’effort à faire pour que le commerce mondial devienne plus équitable, et enfin, pour l’obtention, dans la mesure du possible, de dons plutôt que de prêts afin d’éviter de futurs fardeaux de dette insoutenables.
Gail Hurley, Eurodad
Cameroon Decision Point Document (en anglais): http://siteresources.worldbank.org/INTDEBTDEPT/DecisionPointDocuments/20250070/Cameroon-E-DP.pdf
Le FMI annule 137 milliards de dette du Cameroun :
En anglais :
3 Mai 2006
Cameroon : From Decision to Completion Point (en anglais) :
2 Mai 2006
LUKONG Pius NYUYLIME
Le processus était long et laborieux, mais le Cameroun a su relever les défis qui s’imposaient à lui.
Eurodad, “In-Limbo” : Current Status of HIPC Decision Point Countries (en anglais) :
Eurodad passe en revue 4 pays PPTE ayant franchi le point de décision et analyse les difficultés qu’ils rencontrent pour parvenir au point d’achèvement
IMF And World Bank Support Cameroon’s Completion Point Under The Enhanced HIPC Initiative And The IMF Immediately Grants 100 Percent Debt Relief To Cameroon Under The Multilateral Debt Relief Initiative
WASHINGTON, 1 Mai 2006 – Le Fonds Monétaire International (FMI) et l’Association Internationale de Développement (AID) de la Banque Mondiale ont reconnu que le Cameroun avait réalisé les progrès nécessaires et entrepris les actions suffisantes pour atteindre le point d’achèvement déterminé dans le cadre de l’Initiative Renforcée en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). Le Cameroun est le 19ème pays qui atteigne ce stade de l’Initiative PPTE.
ACTUALITES : Madrid met la Bolivie en garde sur la nationalisation de ses gisements de gaz naturel
L’Espagne préoccupée par la nationalisation bolivienne
Article du Financial Times
Publié le 3 Mai 2006
L’Espagne a prévenu hier la Bolivie que la nationalisation du secteur des hydrocarbures aurait « des conséquences [sur] ses relations bilatérales », une menace qui pourrait bien mener à la suspension des allègements de dette accordés par Madrid.
Madrid s’est en outre déclarée « profondément préoccupée » par le décret de nationalisation signé par Evo Morales, le Président bolivien de gauche, et a condamné « la façon dont ces changements avaient été annoncés ».
Pour lire l’article complet en anglais (abonnés uniquement): https://registration.ft.com/registration/barrier?referer=http://search.ft.com/search/totalSearch_Form.html?vsc_appId=ts&symb=&ftsite=FTCOM&searchtype=equity&vsc_query=bolivia+spain&searchOption=news&location=http%3A//news.ft.com/cms/s/3d55922e-da41-11da-b7de-0000779e2340.html
REPORTAGES : Zambie: les suites de l’Initiative PPTE et l’après Point d’Achèvement
Zambie: les suites de l’Initiative PPTE et l’après Point d’Achèvement – état des lieux par Jubilée Zambie
Ce nouvel état des lieux de Jack Jones Zulu, coordinateur du Projet Dette et Commerce au Centre Jésuite pour la Réflexion Théologique (JCTR), en Zambie, se penche sur la situation dans laquelle se trouve son pays depuis l’Initiative PPTE. « Nous avons franchi le point d’achèvement des pays pauvres très endettés (PPTE) en 2005 et depuis, quoi ? », se demandait un participant au cours d’un des ateliers ruraux de Jubilée Zambie en province, à l’instar de bon nombre de ses compatriotes, dont les questions sont nombreuses depuis que de grands espoirs ont été suscités par les dirigeants politiques concernant les retombées positives dont la Zambie allait bénéficier après avoir atteint le point d’achèvement. Ces questions attendent des réponses claires de notre part à tous et en particulier de celle du gouvernement : qu’implique réellement avoir atteint le point d’achèvement pour un homme, une femme ou un enfant zambien ? Quel niveau la dette atteint-elle, aujourd’hui qu’elle a franchi le point d’achèvement ? Quel est le délai imparti au Fonds Monétaire International (FMI), à la Banque Mondiale et aux autres bailleurs pour débloquer les fonds correspondant à l’allègement de dette accordé à la Zambie ? L’allègement de dette représente-t-il un soutien budgétaire direct ? Les allègements de dette prévus dans l’Initiative PPTE et ceux accordés par le G8 comportent-ils des conditionnalités ? Comment la Zambie peut-elle éviter de retomber dans un cycle d’endettement dans le futur ?
Le présent état des lieux se base sur celui publié en 2004 par le JCTR, dans lequel l’Expérience de l’Initiative PPTE de la Zambie était analysée en détail. Le présent document tente une explication du nouveau statut de la Zambie depuis qu’elle a franchi le point d’achèvement.
Document complet (en anglais) : http://www.eurodad.org/articles/default.aspx?id=702
Voir également (en anglais) : http://www.jctr.org.zm/jubilee-zambia.htm
REPORTAGES : Gestion déplorable de la dette – Chronique de la mort annoncée de l’Initiative PPTE [1]
Gestion déplorable de la dette – Chronique de la mort annoncée de l’Initiative PPTE [2]
Stephen Mandel, Chercheur au Département d’Etudes Jubilee Research, New Economics Foundation
Le Groupe Indépendant d’Evaluation (GIE) de la Banque Mondiale vient de publier sa seconde évaluation de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) [3]. A première vue, ce rapport fait état de progrès et ne recommande d’apporter que des mises au point mineures à l’Initiative. Or, en approfondissant un peu l’analyse, on découvre que le processus, dont la lenteur avait déjà déçu tout le monde, risque fort de se retrouver prématurément mort-né. Les millions de personnes les plus pauvres du monde continueront donc de payer de leur vie le service de dettes insoutenables aux pays les plus riches (et aux agences financières internationales). Non seulement la Banque Mondiale doit clore la liste des candidats éligibles à la fin de cette année, mais en plus, il y a fort à parier que la plupart des candidats ne parviendront pas au terme de la course d’obstacles [4] imposée par le FMI pour obtenir une annulation totale de leur dette.
La course d’obstacles en question comprend la mise en place d’un programme de réformes approuvé par le FMI, la conclusion d’un accord avec les riches pays créanciers formant le Club de Paris, le développement, en consultation avec la société civile, d’une Stratégie de Réduction de la Pauvreté intérimaire permettant d’atteindre le Point de Décision, ainsi que le maintien de la Stratégie mise en place et le remboursement régulier de la dette (y compris des arriérés) pendant au moins un an avant d’atteindre le Point d’Achèvement.
La dernière évaluation de l’Initiative PPTE faite par le GIE date de 2003. Nous en avons fait une analyse approfondie dans notre rapport « Real Progress Report on HIPC » publié en septembre la même année [5].
Trois ans ont donc passé. Qu’est-ce qui a changé? A vrai dire, presque rien. Nos critiques de l’Initiative PPTE sont donc toujours d’actualité [6] et sont résumées comme suit :
Le bilan met en avant les quelques progrès qui ont quand-même permis de réduire le fardeau actuel de la dette des pays ayant atteint le Point d’Achèvement ; à savoir que 18 pays ont reçu 19 milliards [7] (en valeur actuelle nette), voyant leurs taux d’endettement diminuer environ de moitié [8]. Le rapport conclut également que ce sont des ressources supplémentaires qui ont permis cette réduction, signifiant que les apports nets aux PPTE ont augmenté. Autrement dit, les dons et autres prêts avantageux ont continué à être accordés, ne serait-ce qu’au taux auquel ils l’auraient été sans l’Initiative PPTE. Le document relève cependant les points suivants :
> Les prévisions de croissance, d’exportations et de revenus servant de base à l’évaluation du montant d’allègement de dette à accorder sont encore trop optimistes.
> La Banque Mondiale a revu ses ambitions à la baisse, passant d’un objectif de « sortie durable » des problèmes d’endettement à celui de « suppression de la menace que représente la dette dans un délai raisonnable », qui est sans doute plus réaliste mais reste tout de même décevant.
> Les ratios (de dette/exportations et de dette/revenus [9]) utilisés pour calculer le niveau d’endettement soutenable ont empiré dans la plupart des 18 pays ayant atteint le point d’achèvement, parmi lesquels 8 connaissent des ratios supérieurs à ceux définis dans les objectifs de l’Initiative PPTE. Cette dégradation a été progressive depuis le franchissement du Point d’Achèvement. En d’autres termes, loin de permettre une sortie durable des problèmes d’endettement, l’Initiative est en fait une étape de plus dans ce qui semble bien être un cycle sans fin de rééchelonnement de la dette, ce que le rapport reconnaît explicitement en définissant des directives pour de « futurs efforts d’allègements de dette » [10].
> Les mesures autres que les réductions de dette doivent être décidées de façon bilatérale.
On retrouve ici ce que la société civile affirme sur l’initiative depuis le début [11]: que les allègements de dette accordés sont insuffisants, que d’autres réformes (celle de l’équilibre des forces dans le système du commerce international par exemple) sont nécessaires ou encore que des ressources bien plus importantes doivent être débloquées si l’on veut parvenir à rompre le cycle d’endettement.
Vous avez dit état d’alerte ?
Plus alarmant encore, le rapport fournit la preuve que les candidats PPTE restants, bien loin d’évoluer progressivement vers le Point d’Achèvement et vers une annulation totale de leur dette, régressent sur bon nombre d’indicateurs. De façon logique, les pays ayant été mis à rude épreuve par le FMI pour parvenir au Point d’Achèvement sont ceux qui sont relativement bien dirigés et les mieux lotis en termes de stabilité et de performances économiques. Il n’est donc pas vraiment surprenant que, selon ces indicateurs, les pays parvenus au Point de Décision ou étant sur le point d’y parvenir – parmi lesquels beaucoup sortent d’un conflit et/ou se défont d’un gouvernement corrompu – s’en sortent moins bien. Cependant, les résultats sont frappants : le rapport compare ces trois groupes avec tous les autres pays exclusivement AID, en s’appuyant sur les résultats de leur Evaluation Politique et Institutionnelle (CPIA - Country Policy and Institutional Assessment) et sur divers autres indicateurs de corruption et d’efficacité du gouvernement. Sur chacun de ces critères, les pays parvenus au Point de Décision ont de moins bons résultats que ceux ayant franchi le Point d’Achèvement (dont les résultats sont toujours les meilleurs) ou que les autres pays, les pays sur le point d’atteindre le Point de Décision étant toujours les moins bien classés.
De plus, on note que les résultats des pays ayant atteint le Point de Décision et de ceux ayant atteint le Point d’Achèvement se sont détériorés entre 1999 et 2004 sur presque tous les plans. Cette dégradation permet de démontrer graphiquement un aspect du coût induit par le refus des gouvernements de payer pour les allègements de dette, et laisse supposer que - même en admettant qu’ils puissent renverser la tendance à la baisse - il faudra attendre encore longtemps avant que l’un d’entre eux ne parvienne (après avoir élaboré un Programme de Stratégie de Réduction de la Pauvreté) à respecter durant toute une année les programmes imposés par le FMI et atteigne enfin le Point d’Achèvement. Or c’est à partir de ce moment seulement qu’ils pourront recevoir l’ensemble des allègements de dette prévus dans l’Initiative PPTE. Tant les allègements de dette PPTE que l’IADM (qui n’est accessible qu’aux pays ayant atteint le Point d’Achèvement) s’en trouveraient donc suspendus, alors qu’il est urgent d’ôter enfin le poids écrasant du service de la dette des épaules des populations de ces pays si désespérément pauvres. Cela repousse également le jour où les bailleurs doivent fournir les allègements de dette, et permet à Tony Blair et aux autres dirigeants du G8 de se couvrir de gloire en annonçant « une annulation de 100% de la dette » sans même avoir à débourser un centime !
Le rapport lui-même semble ignorer ce qu’impliquent ses observations sur l’état des pays candidats pour le futur de l’Initiative. Le bilan du GIE n’émet aucune recommandation sur les moyens d’accélérer le déroulement des programmes, et affirme au contraire que la « bonne gestion des dépenses publiques » devrait faire l’objet d’un suivi plus long avant que l’allègement de dette ne soit accordé, prétextant que certains pays, une fois parvenus au Point d’Achèvement, n’avaient pas respecté la « droite et stricte » ligne de conduite imposée par le FMI.
Ce rapport démontre tout simplement que les leçons tirées des dernières tentatives d’annulation de dette n’ont pas été retenues :
> L’annulation de la dette est indispensable pour les pays dont les niveaux d’endettement sont insoutenables ; les conditionnalités qui y sont liées retardent l’annulation de la dette ; retarder l’annulation de dettes irrécouvrables ajoute à la souffrance injustifiée des populations pauvres ;
> Les critères de soutenabilité de la dette doivent prendre en compte le droit des hommes à satisfaire leurs besoins élémentaires [12];
> L’annulation de la dette ne devrait pas servir de levier aux programmes de privatisation, de libéralisation et d’ouverture des marchés aux compagnies transnationales ;
> Alléger la dette sans accroître réellement le montant des dons ni rectifier l’équilibre des forces dans le commerce international [13] ne représente, au mieux, qu’une solution temporaire ; et
> Les politiques macroéconomiques centrées sur la croissance ne représentent pas un moyen efficace (ni même possible) pour parvenir à réduire la pauvreté à grande échelle [14].
Ce rapport ne fait qu’accroître nos inquiétudes sur le fait que l’Initiative PPTE, tant qu’elle durera, et les futures initiatives d’annulation de dettes, ne feront que répéter, voire aggraver, les erreurs du passé.
Stephen Mandel
Jeudi 04 Mai 2006
stephen.mandel@neweconomics.org
Annexe 1
Pour bénéficier d’une assistance au titre de l’Initiative PPTE, un pays ne doit pouvoir être éligible qu’aux seuls prêts de l’AID [15], et avoir soit un ratio de dette extérieure aux exportations d’une valeur actuelle nette de 150%, soit un ratio de dette extérieure aux recettes budgétaires de 250%, après avoir bénéficié de l’allègement de dette de base du Club de Paris [16]. De plus, il doit donner la preuve qu’il a engagé des réformes et élaboré un Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Un pays sur le point de parvenir au point de décision est un pays qui satisfait aux critères initiaux énoncés ci-dessus mais doit encore remplir les conditions fixées pour parvenir au point de décision.
Pour parvenir au point de décision, un pays doit avoir assuré sa stabilité macroéconomique, préparé une Stratégie Intérimaire de Réduction de la Pauvreté, et éliminé tous ses arriérés. A ce stade, la Banque Mondiale et le FMI effectuent une analyse de la viabilité de la dette prêt par prêt, afin de déterminer le niveau d’endettement du pays et le montant d’allègement de dette auquel il peut prétendre. Le montant de l’allégement de dette nécessaire pour ramener les indicateurs d’endettement des pays aux seuils établis dans le cadre de l’initiative PPTE est alors calculé, et le pays commence à bénéficier à titre provisoire d’un allégement de la dette intérimaire.
La période intérimaire qui se situe entre les points de décision et d’achèvement d’un pays varie selon la vitesse à laquelle celui-ci peut mettre en œuvre sa stratégie de réduction de la pauvreté et maintenir une certaine stabilité macroéconomique.
Pour atteindre le point d’achèvement, un pays doit avoir maintenu sa stabilité macroéconomique dans le cadre d’un programme appuyé par la FRPC, exécuté les principales réformes structurelles et sociales décidées au point de décision, et poursuivi de manière satisfaisante pendant un an une stratégie de réduction de la pauvreté. La totalité de l’allégement de la dette est alors accordée de manière irrévocable par les créanciers du pays.
Actuellement (avril 2006), 18 pays ont atteint le point d’achèvement, 11 sont parvenus au point de décision, que 11 autres sont sur le point d’atteindre.
ANALYSES : L’Impact de l’IADM sur les 18 Premiers Pays
L’Impact de l’IADM sur les 18 Premiers Pays
Eurodad a reçu de la Banque Mondiale de nouvelles informations concernant les ratios d’endettement des 18 premiers pays ayant bénéficié de l’IADM (à l’exception du Cameroun), maintenant que l’initiative a été mise en oeuvre. Les informations mentionnent, entre autres, la VAN du ratio dette / exportations avant et après l’IADM, le montant de la réduction du service de la dette obtenue grâce à l’IADM et l’impact de l’IADM sur les montants d’aide accordés par l’AID depuis les 20 dernières années. On relève de profondes contradictions parmi ces données, concernant notamment l’ampleur de la réduction entraînée par l’IADM sur la VAN des ratios dette/exportations de ces pays. Les pays latino-américains, en particulier, tirent moins d’avantages de l’IADM que certains pays africains, et ce, comme nous le savons, en grande partie à cause de l’exclusion de la Banque Interaméricaine de Développement de l’Initiative. Ainsi, par exemple, la VAN du ratio dette/exportations du Nicaragua sera réduite de 167% à 127,8% (les IFI ayant défini la VAN de la soutenabilité de la dette au seuil dette/exportations de 150%), autrement dit de presque rien. La Bolivie verra elle ses ratios diminuer de 173,4 à 119,1. Le Burkina Faso, la Mauritanie (pour qui, de toutes façons, l’allègement de dette prévu dans l’IADM a été repoussé) et le Mozambique sont les pays qui s’en tirent le moins bien en Afrique, avec des ratios post-IADM respectifs de 85,4, 83,6 et 82,1, ce qui est encore bien en deçà du seuil d’endettement soutenable de 150% défini par la Banque Mondiale et le FMI.
La Banque Mondiale s’inquiète surtout du problème des « free-riders », ou « passagers clandestins », que peuvent devenir les créanciers commerciaux suite à la baisse des ratios d’endettement dans les pays ayant bénéficié de l’IADM. L’institution explique en effet que la VAN dette/exportations des 18 PPTE ayant atteint le point d’achèvement est plus basse que celle que l’on observe dans un grand nombre de pays à revenu moyen ayant un meilleur accès aux marchés de capitaux internationaux. La Banque révèle que, même selon sa propre définition de la soutenabilité de la dette, pourtant très restrictive, le Pérou et l’Equateur peuvent tous les deux être classés comme ayant une dette insoutenable. Le ratio en VAN dette/exportation du Pérou s’élève à environ 265%, et celui de l’Equateur à 210%. Aucun de ces deux pays n’est éligible à une annulation de dette multilatérale. Tous deux connaissent des taux de pauvreté très élevés, et les ONG y intervenant dénoncent toutes la dette illégitime et la fraude liées à de nombreuses dettes dont ils continuent chacun d’assurer le service. Selon les informations données, les allègements de dettes accordés par le FMI auront tous été fournis d’ici 2016. La majeure partie des allègements de dette de l’AID sera distribuée entre 2020 et 2030, date à laquelle de nouvelles ressources seront distribuées. Pour consulter le détail de ces chiffres, merci de contacter Eurodad.
[1] Pour une brève présentation de l’Initiative PPTE, voir l’Annexe 1.
[2] Pour une brève présentation de l’Initiative PPTE, voir l’Annexe 1.
[5] “Real Progress Report on HIPC”, Romilly Greenhill et Elena Sisti, Jubilee Research, nef, Septembre 2003, http://www.jubileeresearch.org/analysis/reports/realprogressHIPC.pdf
[6] Voir l’analyse détaillée dans le rapport “HIPC - Flogging a Dead Process”, Ann Pettifor, Bronwen Thomas et Michela Telatin, Jubilee, Septembre 2001
[7] Pour bien saisir la valeur de ce chiffre, la valeur de l’aide qui aurait due être allouée par les pays riches s’ils avaient atteint leur objectif de 0,7% de leur PIB est de 123 milliards de USD pour la seule année 2005 ; le montant total de l’allègement de dette au titre de l’Initiative PPTE à ce jour équivaut donc à moins de deux mois de ce montant annuel.
[8] qui correspond au ratio entre la VAN de la dette et celle des exportations, ou entre la VAN de la dette et celle des revenus budgétaires. Cela ne comprend pas les allègements de dette au titre de l’IADM ni ceux du G8, qui apporteraient 17 milliards de USD supplémentaires à ces pays en 2006.
[9] qui de toute façon ne sont pas bons, comme nous l’expliquons plus haut.
[10] de nouvelles conditionnalités de bonne gestion fiscale, de gestion de l’endettement et des dépenses publiques, une reconnaissance explicite que des mesures supplémentaires sont nécessaires en plus de la réduction de la dette, des mesures plus claires des faits contrefactuels afin de démontrer plus facilement que l’allègement de dette représente une ressource additionnelle, un plus grand nombre de mesures visant à empêcher les créanciers commerciaux et les débiteurs souverains non membres du Club de Paris de devenir des « free-riders » - passagers clandestins - qui tirent profit des remboursement qu’ils exigent en plus grand nombre que les autres.
[11] Voir notre rapport de Septembre 2001 cité plus haut.
[12] Voir notre document “A Human Rights Approach to Debt Relief” (à paraître).
[13] comme mettre fin aux subventions accordées aux producteurs des pays riches, qui faussent les marchés internationaux, et à la domination de certaines compagnies transnationales sur le commerce des matières premières, qui désavantage complètement les autres producteurs.
[14] Voir notre document “Growth Isn’t Working”, David Woodward, nef, Janvier 2006 http://www.neweconomics.org/gen/uploads/hrfu5w555mzd3f55m2vqwty502022006112929.pdf
[15] L’agence de la Banque Mondiale qui accorde des prêts « avantageux ».
[16] Le Club de Paris est le groupe informel de riches pays bailleurs de fonds.